Quand peut-on se déclarer en faillite personnelle ?
"J’ai une situation financière très difficile. En effet, je suis en poursuite depuis de nombreuses années et fais déjà l’objet d’un certain nombre d’acte de défauts de biens. Je me demande quels seraient les avantages d’une faillite personnelle ?" André, Carouge
Les deux principaux moyens de poursuites sont la poursuite par voie de saisie et la poursuite par voie de faillite. Pour dire les choses très simplement, les débiteurs inscrits au registre du commerce, soit en particulier les commerçants, les sociétés, les fondations ou encore certaines associations sont soumis à la faillite, alors que les particuliers ne le sont en principe pas. De plus, la poursuite par voie de faillite est de toute manière exclue dans quelques situations, comme le recouvrement d’impôts, de prime d’assurance-accidents obligatoire ou de contributions périodiques d’entretien.
Selon l’article 191 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, un débiteur peut lui-même requérir sa faillite personnelle en se déclarant insolvable en justice. Cependant, le juge ne prononce la faillite que lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes est exclue. Il faut savoir que l’ouverture de la faillite personnelle est accessible à tout débiteur alors que le règlement à l’amiable des dettes (au sens de la loi) n’est réservé qu’aux débiteurs n’étant pas soumis à la faillite. Si vous n’êtes pas soumis à la faillite, vous devez donc, en premier lieu, tenter de trouver un arrangement avec vos créanciers. Ce n’est que si un tel règlement se révèle impossible ou non envisageable d’après les circonstances que vous pourrez vous déclarer en faillite personnelle.
Les principaux avantages de la faillite personnelle sont la fin des saisies antérieures, y compris les saisies de salaire (le salaire futur est donc libéré), la fin des poursuites individuelles et « l’exception de non-retour à meilleure fortune » du débiteur. C’est donc un moyen de suspendre les poursuites individuelles parfois très stressantes et de retrouver une meilleure qualité de vie au quotidien. Les dettes préexistantes ne sont cependant pas éteintes. Elles sont, en effet, transformées en actes de défauts de biens, sur la base desquels les créanciers pourront lancer une nouvelle poursuite une fois la faillite clôturée. C’est à ce moment que le débiteur pourra faire valoir l’exception de non-retour à meilleure fortune, qui lui permet de se protéger des dettes antérieures s’il n’a pas retrouvé une meilleure situation financière, ce par quoi il faut entendre qu’il ne dispose pas de revenus supérieurs au minimum vital lui permettant de vivre de façon relativement convenable. Cet élément constitue à la fois un avantage et une différence sensible entre la faillite personnelle et la saisie. En effet, le débiteur faisant l’objet d’une saisie n’a pas la possibilité d’opposer une telle exception à ses créanciers, ne serait-ce que parce que ses biens sont saisis au coup par coup et au gré des dettes à rembourser, alors que le débiteur failli a vu l’ensemble de son patrimoine réalisé au profit de ses créanciers, raison pour laquelle il a droit à un « nouveau départ ».
Pour requérir la faillite personnelle, il faut déposer un dossier auprès du Tribunal de Première Instance contenant, une demande claire de mise en faillite ainsi que les motifs d’une telle demande, l’historique des dettes, la mention qu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, la modalité du paiement des frais liés à la faillite, le budget actuel ainsi que l’état des dettes avec les justificatifs. A noter que les frais liés à la poursuite personnels sont à la charge de la personne qui requiert sa faillite.