Le Legs
"Nous avons 3 enfants adultes. Nous possédons une résidence secondaire et d’entente avec toute la famille nous voulons léguer celle-ci uniquement à notre fils le plus jeune. Est-ce possible et quelles sont les précautions à prendre ?" Thien, Genève
Selon l'art. 467 du Code civil (CC), toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament dans les limites et selon les formes établies par la loi. Cela étant, le législateur suisse considère que le disposant ne peut pas priver sa parenté d'une certaine quotité de ses biens, raison pour laquelle la loi protège les héritiers légaux les plus proches en leur assurant une part appelée "réserve" (art. 471 CC). Les personnes protégées sont les descendants, les père et mère et le conjoint ou le partenaire enregistré (art. 470 CC). Cette réserve consiste en une proportion de la part de succession fixée par la loi et ce qui excède le montant de la réserve est appelé la quotité disponible.
Il faut distinguer l’institution d’héritier, qui est l’institution d’une ou plusieurs personnes pour l’universalité ou une quote-part de la succession, de la notion de legs. Le legs est l’attribution d’un avantage patrimonial à un bénéficiaire, soit en général l’attribution de la propriété d’une chose déterminée, plutôt que d’une portion de toute la succession. Si un legs excède ce qu’il y a dans la succession ou la quotité disponible, il pourra être réduit proportionnellement. Dans votre cas, il faudra donc particulièrement veiller à ce que les autres héritiers réservataires ne soient pas lésés dans leur réserve par le legs de la résidence secondaire à votre fils ; cela dépend de la valeur effective de cette résidence, respectivement de celle de l’intégralité de la succession, de sorte qu’il n’est malheureusement pas possible de répondre précisément à votre question.
C’est l’occasion de rappeler que le droit des successions contient des formalités importantes ; il est donc utile de recourir aux conseils d’un spécialiste. La Chambre des notaires (022 310 72 70) et l’Ordre des Avocats (022 310 50 65) peuvent le cas échéant vous orienter pour répondre à vos questions spécifiques.