Le partage par moitié de la LPP n’est pas toujours obligatoire

Malheureuse dans mon mariage depuis des années, je souhaite divorcer mais je ne veux surtout pas partager la prévoyance professionnelle que j’ai acquise durant des décennies de dur labeur ! Mon jeune mari ne pense qu’à faire la fête, résiste à toute offre emploi et ne dispose bien sûr que d’une maigre caisse de pension… Aura-t-il automatiquement droit à la moitié de ma prévoyance ?

M, Genève

Il est vrai que selon l’article 122 du Code civil (CC), les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce doivent en principe être partagées entre les époux.

Cependant, depuis le 1er janvier 2017, la loi permet au couple comme au tribunal de s’écarter du partage par moitié ou de renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC).

Dans son appréciation, le juge tiendra compte des conditions de vie et en particulier de l’âge de l’époux qui réclame le partage. Si ce dernier ne dispose pas d’une prévoyance suffisante, le juge devra vérifier s’il reste capable de s’en constituer une après le divorce. La renonciation au partage de la prévoyance ne devrait pas ainsi trouver d’obstacle auprès des couples dont le mariage a été court et qui n’ont pas eu d’enfant. En pareilles circonstances, un tribunal pourra aussi décider d’attribuer moins de la moitié des économies au conjoint créancier, voire ne rien lui attribuer pour de justes motifs. Ce sera notamment le cas lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison, par exemple, des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu de leur différence d’âge.

Ainsi, dans un arrêt rendu en octobre 2017, le Tribunal fédéral a estimé que dans le cas d’un conjoint relativement jeune, dont l’union était restée sans enfant et qui avait devant lui de nombreuses années pour se constituer une prévoyance suffisante, il existait un juste motif pour renoncer au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. Notre haute cour avait dans cette affaire tenu compte d’une différence d’âge de 12 ans entre les époux et du fait que l’épouse disposait d’une prévoyance professionnelle 36 fois supérieure à celle de l’époux.

Il s’ensuit que dans le cadre d’un divorce, il est aujourd’hui tout à fait possible de plaider une renonciation au partage des avoirs de prévoyance professionnelle dans les cas notamment où les conjoints présentent une différence d’âge importante.