Les faiseurs de Suisses sont-ils de retour?
J’ai été surpris de lire cette semaine dans ma «Tribune de Genève» qu’il existe apparemment un «Manuel sur la nationalité» qui fixerait des critères de refus pour les personnes qui ont commis des infractions au Code de la route: quels sont au juste ces critères?
P, Vaud
Les critères d’octroi de la nationalité suisse sont fixés dans une loi fédérale qui exige notamment que la personne demanderesse ait réussi son intégration, se soit familiarisée avec les conditions de vie en Suisse et ne mette pas en danger sa sûreté intérieure ou extérieure (art. 11 LN).
Aux termes de cette loi, une intégration réussie se manifeste en particulier par le respect de la sécurité et de l’ordre publics, autrement dit le respect des lois suisses. Ainsi, les autorités chargées d’examiner une demande de naturalisation vont en particulier s’intéresser aux éventuelles infractions qui pourraient avoir été commises par le demandeur.
Pour que cet examen ait lieu de manière uniformisée dans tout le pays, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a établi un guide à l’attention de ses propres collaborateurs ainsi que des autorités cantonales et communales compétentes. C’est ce document qui est appelé le «Manuel sur la nationalité»; il peut être consulté sur la page internet du SEM (www.sem.admin.ch).
Ce manuel rappelle que la naturalisation est conditionnée à une réputation pénale irréprochable et prévoit des délais à respecter avant qu’une demande de naturalisation puisse être déposée, voire traitée, lorsque le demandeur a commis une infraction. Par exemple, s’il a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis entre 30 et 90 jours-amende pour une infraction de la route, il devra attendre trois ans dès la fin du délai d’épreuve pour que sa demande soit traitée. C’est ce délai qui a été appliqué dans le cas de la personne dont la situation a été décrite dans la presse cette semaine.
Le Tribunal administratif fédéral, saisi d’un recours de l’intéressé qui évoquait une unique «erreur» figurant dans son casier judiciaire et une application mécanique – donc selon lui injuste – du «Manuel», sans prise en compte des particularités de sa situation, a rejeté ces arguments. Les juges ont cependant souligné que les autorités peuvent s’écarter de directives administratives si elles estiment qu’elles violent la législation. En l’occurrence, toutefois, les dispositions du «Manuel» concrétisent les conditions posées par la loi, permettent une application correcte de celle-ci et garantissent la sécurité du droit, de sorte que la décision contestée a été confirmée en dépit de son apparente sévérité.