Comment faire pour garder l’appartement?

Après seulement quelques années de mariage, mon couple bat de l’aile et j’envisage une procédure de séparation, dans laquelle je compte bien demander à garder l’appartement dans lequel nous vivons ensemble et que nous réclamerons probablement tous les deux, car nous y sommes très attachés… Est-ce que je peux demander au propriétaire de faire modifier le bail, de manière à ce que j’y figure comme unique locataire?

K, Cointrin

Un contrat de bail peut lier un propriétaire à plusieurs colocataires, lesquelles cosignent dans ce cas le contrat. Il peut s’avérer intéressant pour un propriétaire de conclure un contrat avec plusieurs locataires pour un même bien immobilier, puisque ceux-ci seront débiteurs solidaires du loyer, ce qui signifie que le bailleur pourra réclamer le paiement du loyer entier à chacun d’entre eux et, en cas de retard ou d’absence de paiement, introduire des poursuites contre chaque colocataire. 

Si l’un des colocataires quitte l’objet loué alors que le contrat de bail est toujours en cours de validité, il reste débiteur solidaire du loyer. En effet, la modification ou la résiliation d’un tel contrat ne peut être faite valablement que moyennant le respect de certains délais et la restitution de l’objet loué, ce qui pose évidemment problème lorsque l’autre colocataire refuse de s’en aller. Dans le cas de concubins qui se séparent, il faut donc s’entendre avec le bailleur pour que l’un d’eux reprenne le bail à son seul nom ou engager une procédure de liquidation de la société - maladroitement appelée « simple » ! - que les colocataires forment entre eux.

Lorsque le couple est marié, le logement de famille bénéficie d’une protection spéciale en droit suisse : même si seul l’un des conjoints figure comme locataire sur le contrat de bail, celui-ci ne peut pas être résilié sans l’accord de l’autre.  Lors d’un divorce, le juge attribuera le logement de famille à l’un des futurs ex-conjoints. Peu importe dans ce cas qui figure officiellement sur le contrat de bail, lequel devra cas échéant être adapté.

La situation se présente encore différemment dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, c’est-à-dire celle qui règle seulement la séparation d’un couple traversant une phase de crise qui est réputé marié tant qu’un divorce n’est pas prononcé. En effet, dans ce cas de figure, le juge procédera à une appréciation des besoins de chacun des époux qui se séparent pour attribuer la jouissance exclusive du logement familial à l’un d’entre eux, en autorisant cette personne à rester dans le bien immobilier loué et à y vivre séparément de l’autre conjoint. Une telle décision judiciaire n’oblige toutefois en rien le propriétaire du bien immobilier litigieux à modifier ou transférer le contrat de bail en faveur de l’un des époux seulement. Dès lors, si le loyer n’est pas payé, celui-ci pourra continuer à s’adresser à ses deux débiteurs.

Il s’ensuit que vous ne pourrez probablement pas faire modifier votre bail sans trouver un accord sur ce point avec votre conjoint et votre propriétaire tant qu’un jugement de divorce ne sera pas intervenu, car même si ce contrat était à votre seul nom, il n’est pas certain qu’un tribunal vous alloue cet appartement tant convoité par chacun de vous.