Les travaux n’ont pas commencé…

"J’ai engagé une entreprise pour des travaux de réfection au rez-de-chaussée de ma villa pour un montant de plus de CHF 100'000.- selon devis établi par cette entreprise. Je me suis d’ores et déjà acquitté de la moitié de ce montant mais les travaux n’ont pas commencé alors qu’ils devaient être finis fin mai de cette année. L’entrepreneur m’a dit, hier, que de tels retards étaient usuels et qu’il ne fallait pas le presser. Aussi, je ne veux plus avoir à faire à cet entrepreneur de mauvaise foi ; que dois-je faire ?"

Marisa, Bernex

Le Code des obligations définit le contrat d’entreprise comme « un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer ».

L’entrepreneur a l’obligation de livrer l’ouvrage exécuté au terme convenu dans le contrat d’entreprise. Il doit selon la jurisprudence tout comme selon les règles de la société suisse des ingénieurs et architectes (SIA) auxquelles se réfèrent souvent les contrats d’entreprise « tout mettre en œuvre pour respecter ce délai ».

Si l’entrepreneur ne livre pas l’ouvrage au terme convenu, il doit un dédommagement au maître pour cause d’exécution tardive et répond même de problèmes qui pourraient survenir fortuitement par exemple la destruction de l’ouvrage causé par un tiers.

De plus, en cas de demeure qualifiée, c'est-à-dire lorsque l’entrepreneur ne s’est pas exécuté à l’échéance d’un délai de grâce fixé par le maître, ce dernier a la possibilité notamment de résoudre le contrat et de réclamer la réparation du dommage résultant du contrat avorté. A noter que la fixation de ce délai n’est pas requise lorsqu’il appert que cette mesure n’aura aucun effet. Le choix de se départir du contrat s’exerce par une déclaration de volonté qui doit être faite, au plus tard, immédiatement à la fin de l’ultime délai.

En pareil cas, les obligations contractuelles s’éteignent et les parties peuvent exiger de se retrouver dans la situation qui aurait été la leur si le contrat n’avait pas été conclu. Aussi, doivent-elles notamment se restituer les prestations déjà reçues.

Votre entrepreneur est manifestement en demeure puisqu’il n’a pas livré l’ouvrage au terme convenu contractuellement. De plus, au vu de son attitude, on peut douter que la fixation d’un délai de grâce soit suivie d’effets. Vous êtes donc en droit de lui faire immédiatement savoir que vous vous mettez un terme au contrat et que vous exigez le remboursement du montant que vous avez versé à titre d’avance additionné des intérêts de l’emprunt, voir de l’épargne perdue.