Ma caisse maladie me doit 500 francs …
"Ma caisse maladie a omis de me rembourser une somme de CHF 500.- qu’elle me devait, en dépit de plusieurs relances de ma part. Suis-je en droit de compenser cette somme avec mes dettes envers eux, notamment mes primes d’assurance ?"
Corinne, Vaud
Certes, selon l’art. 120 du Code des Obligations, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
Pour la plupart des assurances sociales, le principe de la compensation de leurs créances avec leurs dettes est ancré dans la loi. En ce qui concerne les caisses maladies, la LAMal ne permet pas expressément une telle opération, mais il apparaît qu’en pratique celles-ci compensent souvent des prestations d’assurances dues aux assurés avec des primes qui sont en retard de paiement, ce à quoi les tribunaux n’ont rien trouvé à redire.
Or, à l’inverse, la loi ne permet pas aux assurés de compenser le paiement de leurs primes ou de participations aux frais avec des remboursements qu’ils attendent de l’assurance. Le Tribunal fédéral a confirmé cette inégalité de traitement en raison du fait que, selon l’art. 125 al. 3 CO, les créances envers une caisse maladie de droit public ne peuvent être éteintes par compensation ; pour les juges fédéraux, un traitement différent selon qu’une assurance est de droit public ou privé ne serait pas satisfaisant. Cela étant, la situation a changé aujourd’hui, puisqu’il n’existe apparemment plus de caisse maladie de droit public depuis le mois de mai de cette année. Il existe toutefois un second argument tenant au fait que, selon la loi, il appartient aux caisses maladies de se déterminer sur les droits et les obligations des assurés. Notre haute Cour estime ainsi que si les assurés pouvaient compenser leurs créances, ils auraient la possibilité de décider quelles prestations ils considèrent comme justifiées ou non, ce qui n’est pas concevable. Vous n’êtes dès lors pas en droit d’opérer la compensation que vous envisagez, même si cela peut paraître un peu choquant dans les cas où l’assurance se montre un peu plus prompte à encaisser des primes qu’à servir des prestations.