Meuble installé mais pas payé …
"J’ai installé un meuble chez une cliente il y a quelques temps. Cette dernière ne m’a toujours pas payé, malgré mes nombreuses relances. Ai-je le droit d’aller récupérer ce meuble chez elle par mes propres moyens ?" Bertrand, Vaud
Selon la définition légale, la vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer. Le contrat de vente à proprement parler peut être assorti d’obligations accessoires, telle une obligation de montage.
Les parties sont en principe tenues de s’acquitter simultanément de leurs obligations. Tel est le cas d’une vente « au comptant », lors de laquelle le prix est payé au moment de la livraison. D’autres cas de figure peuvent cependant se présenter, telle la vente « à prépaiement » ; celle-ci se caractérise comme son nom l’indique par le fait que le prix est payé avant la livraison. Dans ces deux hypothèses, lorsque l’acheteur est en retard avec le paiement du prix convenu, le vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité que d’aviser immédiatement l’acheteur.
Un troisième cas de figure est la vente « à crédit », lors de laquelle le paiement du prix intervient, dans les faits, après la livraison de la chose vendue. Dans ce dernier cas, si l’acheteur est en demeure de payer le prix, le vendeur peut exiger qu'on lui restitue les objets livrés, s’il s’en est expressément réservé le droit par une clause résolutoire dans le contrat. A noter qu’en cas de vente à crédit un pacte de réserve de propriété est en général conclu entre les parties, le vendeur demeurant ainsi propriétaire de l’objet vendu tant que le prix n’a pas été payé. En cas de non-paiement, ce dernier peut exiger l’exécution du contrat ou le résoudre, c’est-à-dire soit laisser l’objet à l’acheteur en engageant les procédures nécessaires pour être payé, soit récupérer l’objet avec la possibilité de demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, à moins que le débiteur ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. A titre de dédommagement, le vendeur peut alors exiger d'être placé dans la situation financière dans laquelle il se trouverait si le contrat de vente n'avait pas été conclu.
Dans tous les cas, le vendeur doit agir par la voie judiciaire et par l’intermédiaire de l’Office des poursuites et faillites, mais non par ses propres moyens, afin de récupérer les objets livrés ou recouvrer sa créance. En effet, un acte de justice propre peut constituer une infraction aux règles de droit pénal, par exemple en entraînant une violation de domicile, un acte de contrainte ou d’autres comportements qu’il faut absolument éviter.