Mon casier judiciaire me barrera-t-il la route?
J’ai fait des bêtises dans ma jeunesse, mais c’était il y a plus de 15 ans… J’avais écopé d’une peine privative de liberté avec sursis et je me demande si cela figure toujours dans mon casier judiciaire dont je devrai bientôt fournir un extrait pour un nouveau travail que je convoite. A quoi dois-je m’attendre et comment m’y prendre pour ne pas être pénalisé après toutes ces années ?
K.
Le casier judiciaire est un fichier géré principalement par l’Office fédéral de la justice, dans lequel sont indiquées les peines et mesures prononcées à l’encontre des personnes sanctionnées en Suisse ainsi qu’à l’encontre des Suisses condamnés à l’étranger. Ce fichier peut être consultés par diverses autorités, mais aussi par les particuliers, qui n’ont toutefois accès qu’à leur propre extrait, lequel est un peu moins exhaustif.
Sont inscrits au casier judiciaire les jugements pour crime (soit les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans) ou pour délit (infractions passibles d’une peine privative de liberté de 3 ans au maximum ou d’une peine pécuniaire). Les jugements concernant les contraventions (infractions passibles d’une amende) sont également mentionnés dans l’extrait consultable par les autorités s’ils ont abouti à une sanction sérieuse, par exemple une amende de plus de CHF 5'000.-. Dans les extraits privés, seules figurent les condamnations pour contravention assorties d’une interdiction supplémentaire (notamment d’exercer une activité).
Après l’écoulement d’un certain temps, qui dépend de la sanction infligée, les inscriptions sont éliminées automatiquement. Dans l’extrait consultable par les autorités, les jugements prononçant des peines privatives de liberté restent inscrits durant 20 ans dès la fin d’une telle peine prononcée pour une durée de 5 ans ou plus, durant 15 ans en cas de peine privative de liberté de 1 à 5 ans et durant 10 ans pour les peines de moins d’un an. Les autres peines (peines privatives de liberté avec sursis, peines pécuniaires, travail d’intérêt général ou amende) restent inscrites durant 10 ans.
Les inscriptions durent moins longtemps dans le casier judiciaire pour les particuliers : pour faire simple, elles sont éliminées lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription sont écoulés. Quant aux jugements contenant une peine avec sursis, ils n’y apparaissent plus si la période de mise à l’épreuve a été subie avec succès.
Dès lors et comme vous l’aurez compris à la lecture de cette énumération, si vous commandez aujourd’hui un extrait de votre casier judiciaire, vos « erreurs de jeunesse » n’y figureront donc plus, puisque la peine prononcée à votre encontre était légère et que le temps passé depuis lors a joué son rôle réparateur.