N’ai-je pas le droit de fixer mes vacances?

Mon employeur m’impose de prendre deux de mes quatre semaines de vacances, à la suite, entre juillet et août, lorsque l’activité de l’entreprise est selon lui ralentie. Je ne suis pas d’accord avec cela, car je n’ai pas d’enfants et donc aucun intérêt à partir durant les vacances scolaires, tout ça pour me retrouver dans des hôtels bondés après un voyage en avion payé au prix fort. N’ai-je pas le droit de fixer moi-même mes vacances ?

En réalité, selon le droit suisse, non vous n’avez pas un droit, en tant qu’employé, à fixer vous-même la période durant laquelle vous prenez vos vacances.

La loi pose les principes suivants : l’employeur doit accorder au travailleur, chaque année de service, au minimum quatre semaines de vacances (cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus) selon l’article 329a du Code des Obligations (CO).

Sur le principe, c’est à l’employeur qu’il appartient de fixer la date des vacances ; il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur « dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise », conformément à l’article 329c CO. Typiquement, si un employé a des enfants, l’employeur prendra en compte ses obligations familiales et son souhait de pouvoir disposer de ses congés durant les périodes de vacances scolaires.

En cas d’impossibilité de concilier les demandes de l’employé et les impératifs de l’employeur, ce sont ces derniers qui l’emportent. Il est donc théoriquement possible pour un employeur d’imposer les dates de l’ensemble des vacances d’un employé, par exemple deux semaines durant l’été et deux semaines en fin d’année, pendant les périodes de fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit toutefois annoncer les périodes choisies suffisamment à l’avance (on parle généralement d’un délai de trois mois), afin de permettre à l’employé de s’organiser.

La loi suisse ajoute aussi qu’en règle générale, les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c CO). La règle que vous évoquez est donc bel et bien prévue par la loi, étant précisé qu’il s’agit là d’une disposition à laquelle il ne peut en aucun cas être dérogé au détriment du travailleur ; autrement dit, un contrat de travail ne peut pas disposer que le travailleur devra prendre ses vacances par blocs de cinq jours au maximum, par exemple.

En définitive, il y a ainsi lieu de chercher le dialogue avec votre patron pour que la fixation des vacances ne devienne pas un sujet de discorde entre vous, mais si tel devait malheureusement être le cas, vous pourrez toujours vous adresser à la chambre de conciliation des prud’hommes pour trouver dans toute la mesure du possible un terrain d’entente.