Primes impayées à rattraper
"J’ai quitté mon emploi il y a un peu plus d’une année pour suivre une spécialisation. Un courrier m’a surpris l’autre jour. En effet, ma caisse d’assurance-maladie me demande de rattraper les primes impayées concernant le risque accident à compter du moment où j’ai arrêté de travailler.Qu’en est-il ? En a-t-elle le droit ?"
Jeanne, Carouge
Selon la loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA), sont obligatoirement assurées les personnes salariées qui sont occupées en Suisse, celles travaillant à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, les employés de maison, ainsi que les personnes occupées aux nettoyages dans les ménages privés. Les primes sont alors prises en charge par l’employeur, qui peut déduire du salaire la part relative aux accidents non professionnels. Les personnes au chômage bénéficient aussi de l’assurance obligatoire. L’assurance-accident est facultative pour les indépendants domiciliés en Suisse, ainsi que pour les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise. En ce qui concerne les personnes qui ne sont pas salariées, à savoir notamment les femmes et hommes au foyer, les enfants, les étudiants et les retraités, ils ne sont pas assurés au sens de cette loi. Ils sont cependant assurés contre les accidents au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal).
L’articulation entre les deux assurances est relativement simple : l’assurance-maladie garantit certes des prestations en cas de maladie, maternité et d’accident, mais concernant ce dernier risque, elle n'intervient que et à partir du moment où la personne assurée ne bénéficie d'aucune autre couverture d'assurance. Dès lors, si l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la LAA, il peut demander à ce que la couverture des accidents au sens de la LaMal soit suspendue, les primes étant alors réduites proportionnellement. Dès que la couverture LAA cesse totalement ou en partie, les accidents sont couverts par l’assurance-maladie, qui prend en charge les coûts d’éventuels accidents qu’elle assurait avant la suspension de la couverture.
Avant la fin des rapports de travail ou du droit à l’indemnité de chômage, l’employeur ou l’assurance-chômage informent l’assuré par écrit qu’il doit indiquer à l’assureur-maladie le moment où cesse la couverture des accidents. L’assuré doit faire cette communication à l’assureur-maladie dans le mois qui suit.
Si l’assuré n’a pas rempli son obligation, l’assureur-maladie peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture accidents, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture au sens de la LAA jusqu’au moment où il en a eu connaissance. Lorsque l’employeur ou l’assurance-chômage n’ont pas correctement informé l’assuré, l’assureur-maladie peut faire valoir les mêmes prétentions à leur égard.