Protection en cas de licenciement

Effectivement, en droit suisse, l’employé en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident n’est protégé contre le licenciement en temps inopportun que pendant une certaine période et à certaines conditions.
L’article 336c du Code des obligations prévoit à ce sujet qu’après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant les 30 premiers jours d’une incapacité totale ou partielle de travail résultant d’une maladie ou d’un accident dont le travailleur est victime sans sa faute. Cette période est portée à 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et à 180 jours à partir de la sixième année.

Si le congé est donné pendant une période de protection, il est frappé de nullité. C’est le moment de la réception du licenciement qui est déterminant pour établir si celui-ci tombe dans une période de protection légale.
En revanche, si le congé a été donné avant une telle période de protection et que le préavis n’a pas entièrement couru avant le début de celle-ci, le congé est suspendu. Le décompte du délai de congé reprendra son cours dès la fin de la période d’arrêt de travail ou dès le lendemain de la période de protection.

Précisons que les périodes de protection ne peuvent pas être invoquées dans quelques situations spécifiques : lorsque les rapports de travail sont de durée déterminée, lorsque c’est le travailleur qui a mis fin aux rapports de travail, lors d’une résiliation pendant le temps d’essai ou encore lors d’une résiliation donnée avec effet immédiat.
On relèvera également que pendant la période de protection, le droit au salaire n’est pas garanti mais dépendra notamment des circonstances ayant causé l’empêchement de travailler et de l’existence ou non d’une assurance perte de gain. A défaut d’une telle couverture, c’est un barème appelé « échelle bernoise » qui s’appliquera et le salaire ne sera versé que durant une période dépendant de la durée des rapports de service, laquelle peut s’avérer plus courte que celle pendant laquelle l’employeur ne peut pas résilier le contrat…

Il s’ensuit donc qu’un employé malade ou victime d’un accident peut bel et bien se voir notifier un licenciement après le délai de protection applicable à sa situation, quand bien même il n’aurait toujours pas recouvré sa pleine capacité de travail.