Quand l'héritage saute par-dessus les frontières
" Pour rebondir sur votre dernier sujet, je me pose la question suivante : français, vivant en France, nous sommes un couple ayant un fils unique de nationalité française, mais vivant et travaillant en Suisse. A notre décès, comment la succession sera-t-elle traitée ? "
Roger, France
Lorsque survient une situation impliquant des personnes vivant dans plusieurs pays, il est nécessaire de s’interroger sur l’application d’une convention internationale. Comme expliqué la semaine dernière, il n’en existe pas entre la Suisse et la France en matière de succession. Quant à la Convention de Lugano qui régit diverses matières civiles et commerciales entre les Etats qui y ont adhéré, elle exclut les successions de son champ d’application. Il faut dès lors se référer au droit interne de chaque pays concerné pour ce qui a trait aux questions touchant un héritage.
Le critère principal d’ouverture d’une succession en France est le même qu’en Suisse : le domicile du défunt. Le droit suisse s’applique lorsque le dernier domicile du défunt se trouvait en Suisse, conformément à l’article 90 de la loi sur le droit international privé (LDIP). L’article 720 du Code civil français prévoit une règle similaire pour l’application du droit français. Dans le cas que vous exposez, seul votre fils étant domicilié en Suisse, votre succession s’ouvrirait donc en France.
A cet égard, l’article 750ter du Code général des impôts confirme que le défunt qui a son domicile fiscal en France est soumis aux droits de successions français. Ces droits peuvent atteindre 45% pour les héritiers en ligne directe, à l’instar de votre fils, en fonction de la valeur de la succession.
Cela étant, selon l’art. 88 LDIP, si un étranger domicilié à l'étranger à son décès laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de leur situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas. A noter que l’impôt sur les successions est prélevé exclusivement au niveau cantonal. A Genève, l’article 4 de la loi sur les droits de successions précise que pour les successions ouvertes à l’étranger, les droits ne sont dus que dans des situations spécifiques, par exemple lorsqu’il y a des immeubles situés dans le canton. Enfin, sachez que depuis 2013, grâce au nouvel article 6A de cette même loi, les parents en ligne directe sont exonérés des droits de succession dans le canton de Genève.