Quand la haie de la villa voisine vous fait de l'ombre
" Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? "
Thomas, Genève
En Suisse, le développement vertical des plantes et leur distance aux limites de propriété est une affaire de droit cantonal, alors que leur épanouissement horizontal est régi par le droit fédéral!
Le Code civil suisse (CC) dispose à son article 687 que tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Ceci devrait normalement vous permettre de résoudre votre problème si les branches de la haie voisine empiètent sur la vôtre ou percent carrément chez vous.
Attention toutefois qu’il ne s’agisse pas d’espèces protégés par le droit cantonal. L’article 688 de la loi fédérale précise en effet que la législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations selon les diverses espèces de plantes et d’immeubles.
A Genève la question est réglée par l’article 129 de la loi d’application du code civil (LaCC) qui pose le principe qu’il ne peut être fait aucune plantation à souche ligneuse à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire, soit des haies ou des arbres, sauf accord contraire entre les voisins. S'il existe une clôture entre les 2 fonds contigus, la distance légale n'est applicable qu'aux plantations dépassant la hauteur de la clôture (article 130 LaCC).
Aucune plantation ne peut dépasser la hauteur de 2 mètres dans la zone se situant à moins de 2 mètres de la limite de propriété. Entre 2 et 5 mètres de cette limite, l’arbre peut pousser jusqu’à une hauteur de 6 mètres et, entre 5 et 10 mètres, jusqu’à 12 mètres d’altitude. Jusqu’au 10 juillet 1999, ces hauteurs légales étaient respectivement de 8 et 16 mètres; les plantations qui les avaient atteintes à cette époque n’ont pas l’obligation d’être écimées.
La loi genevoise prévoit à ce titre différentes actions pour le propriétaire du fonds voisin qui peut demander soit la suppression des plantations établies à une distance inappropriée de la limite, soit l'écimage des plantations qui ne respectent pas les prescriptions de hauteur. A noter toutefois que ces actions se prescrivent par 30 ans après la mise en place des plantations litigieuses.