Que peut obtenir une mère non mariée ?

"J’ai eu une fille il y a 6 mois issue d’une relation qui s’est terminée peu avant la naissance. Je n’étais pas mariée avec le père mais ce dernier l’a reconnue. Il a toutefois refusé de verser un centime, de la voir et de s’en occuper. Je me trouve dans une situation financière difficile car je ne travaille qu’à 60%, alors que le père de l’enfant a quant à lui un très bon revenu.Que puis-je entreprendre à son encontre ?"

Claudia, Vernier

Le devoir d’entretien des parents découle des articles 276 et suivants du Code civil (CC).

Selon l’article 279 CC, l’enfant peut agir contre son père ou sa mère, voire contre les deux ensemble, afin de réclamer son entretien pour l’avenir, ainsi que pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. Pour exercer sa prétention en justice, l’enfant mineur doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal. Ainsi, vous avez la possibilité d’engager une procédure au nom de votre fille en votre qualité de titulaire de l’autorité parentale afin de réclamer une contribution d’entretien en sa faveur.

L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier. Cette contribution d’entretien peut être réclamée pour l’avenir, mais également pour l’année qui précède l’ouverture de l’action, de sorte que vous pourrez récupérer ce qui est dû depuis la naissance de votre enfant si vous ne tardez pas à agir.

Sachez également que la loi prévoit à l’art. 295 CC que la mère peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser des frais de couches. Ceux-ci comprennent notamment le coût des traitements médicaux et hospitaliers, les éventuels frais pour les soins donnés à domicile, ainsi que les dépenses liées à ces prestations. Une mère non mariée peut dès lors obtenir une indemnisation en relation avec la grossesse et l’accouchement, à condition qu’un lien de filiation entre le père et l’enfant soit établi, ou soit susceptible de l’être devant le juge compétent pour l’action en paternité, c’est-à-dire celui du domicile de la mère ou du père de l’enfant. Selon cette même disposition légale, vous avez également la possibilité d’agir contre le père de votre fille en vue d’être indemnisée pour le premier trousseau de l’enfant.

Attention, le délai péremptoire pour introduire en justice l’action relative aux frais de couches, à l’indemnisation et au trousseau est d’une année à compter de la naissance. Il n’existe en revanche aucun délai pour agir en entretien de l’enfant, mais comme indiqué ci-dessus il n’est pas possible de réclamer plus d’une année d’arriérés.