Il refuse de divorcer
"J'ai demandé à mon mari de quitter le domicile conjugal mais il n’est pas d’accord. En effet, je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse aussi. Quels sont mes droits et les conséquences de son attitude? Que puis-je faire ?"
Delphine, Genève
Selon l’art. 172 du Code civil, si vous et votre mari êtes en désaccord sur une affaire importante pour l’union conjugale, vous pouvez requérir l’intervention du juge. Vous avez le droit de refuser la vie commune si votre personnalité, votre sécurité matérielle ou le bien de votre famille sont gravement menacés. Les raisons qui justifient la dissolution d’un ménage doivent donc avoir un certain poids. Dans son appréciation de la situation, le juge tiendra compte des rapports personnels des époux entre eux et avec le reste de la famille. La menace doit être en relation avec la vie commune, c’est-à-dire la communauté de vie physique, économique et spirituelle des conjoints. Si la suspension de votre vie commune est fondée, vous pouvez demander au juge qu’il prenne des mesures en ce qui concerne l’attribution du logement et du mobilier du ménage et qu’il fixe les éventuelles contributions à votre entretien comme à celui des enfants.
Cela étant, en vertu de l’art. 114 du Code civil, un époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Si les époux vivent sous le même toit mais sans volonté de mener une vie commune, un juge peut admettre selon les circonstances qu’ils vivent déjà séparément. Après deux ans d’une telle vie séparée, chaque époux a un droit absolu au divorce. Dès ce moment-là, vous aurez la possibilité de déposer une requête unilatérale devant le juge malgré le refus de votre mari. A noter encore qu’on ne saurait exiger d’un époux qu’il attende que deux ans se soient écoulés lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable ; il peut dans ce cas demander le divorce avant l’expiration du délai fixé par la loi. Constituent de tels motifs sérieux, par exemple, la violence conjugale ou de graves anomalies physiques ou psychiques d’un époux.