Séparation et logement conjugal

Il existe diverses procédures judiciaires s’adressant aux couples en crise, parmi lesquelles il faut citer les fameuses « mesures protectrices de l’union conjugale » qui peuvent être requises soit déjà pendant la vie commune, soit en cas de suspension de celle-ci. Dans cette seconde hypothèse, elles visent notamment à organiser la séparation des époux.Les mesures protectrices de l’union conjugale auront alors pour objectif de réglementer l’attribution de la garde des enfants, les droits de visite les concernant, les pensions alimentaires, la potentielle séparation de biens des époux ou encore, précisément, l’attribution du domicile conjugal.En effet, selon l’article 162 du Code civil, la demeure commune - soit le logement de famille – est normalement choisie par les époux d’un commun accord. Il s’agit donc de la maison ou de l’appartement qui sert de domicile aux conjoints mariés et, le cas échéant, à leurs enfants. Peu importe de quelle manière les époux ont acquis la disposition de ce logement, ce qui compte en l’occurrence est qu’il est devenu le lieu de vie de la famille, le foyer où les époux ont décidé d’établir durablement leur communauté dite conjugale.Lorsqu’une séparation survient, le juge tient compte d’un ensemble de circonstances afin de déterminer auquel des deux époux il convient d’attribuer la jouissance exclusive du logement de la famille. Il prend notamment en considération le bien-être enfants, mais également la profession des époux, leur âge respectif, leur état de santé, leurs ressources financières ou encore la possibilité de chacun de se constituer un nouveau domicile. En d’autres termes, le juge examinera auquel des deux époux un départ peut être imposé le moins péniblement.Cela étant, dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, l’attribution du domicile familial n’est que provisoire. Ce n’est que si la séparation s’avère définitive et que les époux engagent une procédure de divorce que le logement concerné perdra son caractère conjugal ou familial. Le Tribunal appelé à statuer sera alors en mesure de transférer le bail ou même la propriété de ce logement de manière définitive à l’un des deux époux, ceci dans le cadre du règlement des rapports patrimoniaux inhérent à toute procédure de divorce ou à la liquidation du régime matrimonial. En fonction de la tournure des événements, c’est à ce moment-là que votre ami devra revendiquer le bien qu’il estime lui appartenir de manière préférentielle s’il a été provisoirement attribué auparavant à sa compagne.