Voitures de société : qui est tenu de s'acquitter des contraventions ?

"J’ai reçu un « avis au détenteur » pour la voiture de notre société française concernant un dépassement de la vitesse de plus de 15km/h alors qu’elle était limitée à 40km/h. L’infraction a été constatée en novembre 2007, n’est-elle pas prescrite ? Si le conducteur habite en France, quels sont les risques ?"

Jean, France

A Genève, c’est le Code de procédure pénal genevois qui règle la procédure pénale à propos des contraventions, c’est-à-dire des infractions qui sont passibles d’une amende. Le service des contraventions vous a adressé un « avis au détenteur » afin de pouvoir déterminer qui conduisait le véhicule et d’adresser la contravention au conducteur. Le montant de l’amende dépendra des circonstances.

Selon l’article 9A de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou immatriculé sous l'adresse d'une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce véhicule est tenu d'indiquer à la police l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié. Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l'obligation de renseigner incombe à l'administrateur de la société. Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, l'obligation de renseigner incombe au président du conseil d'administration.

En vertu de l’art. 109 CP, les contraventions se prescrivent par trois ans et le service des contraventions a donc agi dans les temps dans votre cas.

En plus de l’amende, il ne faut pas oublier qu’il existe une procédure administrative. La police dénoncera les faits à l’Office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) qui pourra prendre des mesures administratives comme un éventuel retrait de permis. En pratique et en l’absence d’antécédents, un dépassement de 15km/h en localité est une faute légère qui fera l’objet d’un avertissement en application de l’art. 16a LCR.

A noter que si votre permis de conduire est français, l’autorité suisse n’est en tout cas pas compétente pour vous retirer votre permis. A la place d’un éventuel retrait, elle prononcerait alors une interdiction de conduire sur le territoire Suisse et pourrait prendre en parallèle des mesures pour informer le département compétent en France.