Brûlée par mon fer à repasser
"De la vapeur s’est échappée du réservoir de mon fer à repasser, fermé pourtant correctement. Ma main a été brûlée. Depuis, cet appareil, que j’avais acheté il y a une année, ne fonctionne plus. Quels sont mes droits ?"
Marie, Lully
En cas de défaut d’une chose vendue, c’est à dire, en l’absence de la qualité convenue entre les parties ou attendue de bonne foi par l’acheteur, le droit des obligations prévoit trois actions alternatives.
Tout d’abord, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente, lorsqu’il désire conserver le bien acheté, malgré la perte de sa valeur. Il a également la possibilité de résoudre le contrat, notamment, si le défaut est tel que la chose est inutilisable. Enfin, il dispose d’un droit au remplacement de la chose défectueuse par une autre du même genre. L’acheteur peut, en sus de chacune de ces actions, requérir la réparation du dommage consécutif au défaut. Cependant, il faut relever que ces moyens de droit sont soumis à un délai de prescription d’une année à compter de la livraison.
En sus de cette voie offerte par le droit des obligations, l’acheteur d’un bien bénéficie de la protection découlant de la Loi sur la responsabilité du fait des produits. Cette législation, qui ne concerne pas le dommage causé à la chose elle-même, prévoit, en revanche, la réparation des dommages, notamment corporels, consécutifs au défaut du produit. Toute chose mobilière est considérée comme un produit et comme défectueuse lorsqu’elle n’offre pas la sécurité à laquelle peut prétendre un consommateur moyen en cas d’usage conforme au but du produit.
Selon cette loi, la réparation d’un dommage causé par un produit défectueux incombe non seulement au vendeur qui importe le produit, mais également aux fournisseurs et autres importateurs qui ne peuvent exciper leur responsabilité qu’aux conditions strictes posées par la loi.
L’avantage certain de cette loi consiste, pour les prétentions en dommages-intérêts, en un délai de prescription des trois ans qui ne court qu’à la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur par la victime. Les droits conférés à la victime s’éteignent néanmoins à l’expiration d’un délai de 10 ans dès la mise en circulation du produit.
En conclusion, vous pouvez prétendre au paiement des dommages-intérêts conséquemment à votre brûlure auprès du vendeur, du fournisseur ou de l’importateur. En revanche, le délai d’une année étant échu le remboursement ou le remplacement de votre fer n’est pas possible, à moins qu’une garantie d’une durée plus longue ait été prévue contractuellement. Sachez également, qu’en parallèle, le droit de la responsabilité délictuelle et le droit pénal pourraient trouver application.
