Ce que « c’est la loi » veut dire
"Pour moi, quand quelque chose me semble obligatoire, je dis que « c’est la loi », mais un ami m’a récemment repris sur le sujet avec quelques subtiles distinctions auxquelles je crains de n’avoir pas tout compris. Pourriez-vous m’éclairer en vue de notre prochaine discussion sur le sujet ?"
François, Vaud
« La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions » annonce d’emblée l’article 1 alinéa 1 du Code Civil, ouvrage dans lequel le législateur a pris soin d’expliquer en quelques articles préliminaires les mécanismes de base du droit.
Face à un problème juridique, il faut donc examiner si un texte de loi prévoit une règle applicable à tout un chacun, qu’elle soit écrite dans la constitution, dans le code civil, le code des obligations, le code pénal ou dans l’une des très nombreuses lois spécifiques que compte le droit suisse, voire dans les ordonnances qui en précisent les détails. Lorsque le texte de la loi ne répond pas précisément à la question, il faut se demander si néanmoins cette réponse découle naturellement de ce que le législateur a écrit, compte tenu de l’esprit dans lequel la règle a été édictée. S’il n’existe pas de disposition légale applicable, c’est au juge d’y suppléer en s’inspirant de la coutume ou en créant une nouvelle solution légale, en s’appuyant sur les précédents judiciaires (la jurisprudence) et sur l’avis des savants du droit (la doctrine).
Cela étant, tous les devoirs ne découlent pas d’une loi s’imposant à tout le monde. En effet, deux ou plusieurs personnes peuvent se lier par un contrat qui a force de loi entre elles si elles en ont manifesté la volonté, de manière réciproque et concordante, ainsi que le rappelle l’article 1 du Code des Obligations. Le contrat peut donc instaurer des droits et des obligations entre les personnes qui y sont parties, avec à la clé de possibles sanctions en cas de non respect de ces règles, qui ne s’imposent cependant pas aux tiers. C’est sans doute en ce sens que votre ami vous aura repris sur le sujet de la loi, même si le respect d’un contrat librement établi est bel et bien garanti par la loi qui permet d’ailleurs aux parties de s’entendre sur des solutions différentes de celles que le législateur préconise!
Relevons encore sur ce dernier aspect que la loi exclut les conventions entre les parties lorsqu’elle édicte une règle de droit strict ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.
