J’ai dû me déclarer malade. Normal ?
"En cette période hivernale favorable aux virus, mes deux enfants sont tombés malades et je n’ai pas pu les amener à l’école en raison de leur fébrilité et de leur état contagieux. Pour ne pas fâcher mon employeur qui est plutôt susceptible, j’ai dû me déclarer moi-même malade car mon entreprise ne donne pas de congé dans ce genre de situation. Trouvez-vous cela normal ?"
C. Meyrin
Bien sûr que non! Le principe de base en matière d’empêchement de travailler est posé par l’article 324a du Code des Obligations (CO) qui dispose en substance que l’employeur doit verser son salaire au travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale. Ce droit du travailleur n’est cependant garanti que pour une durée assez courte qui s’allonge en fonction de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle de nombreux contrats et conventions collectives de travail offrent une protection améliorée et bon nombre d’employeurs souscrivent à une assurance qui prend en charge le 80% du salaire en cas d’absence légitime du travailleur.
Veiller sur un jeune enfant malade fait évidemment partie des devoirs parentaux; en prenant soin des deux vôtres alors qu’ils n’auraient pu être acceptés à l’école en raison de leur état, vous vous êtes trouvée empêchée de vous rendre au travail de manière non fautive, de sorte que vous pouvez légitimement prétendre au paiement de votre salaire (pour autant que vous soyez au sein de l’entreprise depuis plus de 3 mois et n’ayez pas épuisé vos droits en la matière) sans avoir besoin de mentir sur les raisons de votre absence, ce d’autant que votre employeur peut exiger la production d’un certificat médical.
La durée du congé garanti en pareilles circonstances par l’article 36 de la loi sur le travail n’est toutefois que de 3 jours au maximum par parent, ce qui est vraiment court en comparaison des autres pays européens. En effet, le droit suisse n’accorde qu’une protection minimale en considérant qu’il appartient aux employeurs et aux employés de négocier conventionnellement des conditions plus confortables s’ils le souhaitent. Les parents doivent donc faire tout leur possible pour trouver rapidement des solutions de garde de leurs enfants compatibles avec leurs obligations professionnelles, en ayant par exemple recours en dernier ressort aux services de la Croix-Rouge…