De l’application des peines-amendes

"J’ai entendu parler des peines-amendes avec le nouveau droit pénal ; comment ces sanctions sont-elles appliquées ?"

Maurice, Onex

Effectivement, le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2007, plus précisément son art. 34, prévoit l’application de peines-amendes pour les courtes peines. En vertu de cette disposition, le juge inflige une peine pécuniaire sous forme de jours amende. Cela signifie concrètement que le condamné n’ira pas en prison mais devra payer une amende. Le nombre de jours-amende est fixé en fonction de la nature de l’infraction. De plus, le juge devra déterminer la quotité de ce jour-amende, c’est-à-dire la valeur du jour-amende en fonction de la situation personnelle de l’auteur, notamment de son revenu et de sa fortune. La valeur du jour-amende est de CHF 3’000.- au plus et, à Genève, de CHF 30.- au moins. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amendes.

Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, la peine pécuniaire est alors remplacée par une peine privative de liberté.

Un jour-amende correspondra à un jour de peine privative de liberté. A la place d’une peine privative de liberté de moins de 6 mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amendes au plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures au plus.

A noter encore que le juge peut accorder le sursis à la peine ; cela suspend alors l’exécution de la peine pécuniaire ou d’un travail d’intérêt général, voire même d’une peine privative de liberté de 6 mois au moins et de 2 ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire à la prise de conscience du condamné, dont on peut alors pronostiquer qu’il aura à l’avenir un comportement irréprochable. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le système carcéral coûte cher au contribuable et que pour les infractions de peu de gravité, il pose parfois des problèmes sociaux insolubles. Cependant, le juge peut aussi prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende ferme. Le condamné bénéficie alors du sursis pour sa peine pécuniaire, mais il devra tout de même payer une amende complémentaire.