De l'usage abusif d'un autocollant ?
"Mon voisin a placé le logo d’une entreprise de sécurité sur sa porte d’entrée pour faire croire aux voleurs que sa maison est protégée. En a-t-il le droit alors qu’il n’est pas client de l’entreprise ?"
Virginie, Genève
Les particuliers faisant de plus en plus appel aux entreprises de sécurité privées afin de protéger leur demeure, de telles agences de sécurité se multiplient en Suisse. Leur raison de commerce doit être inscrite au Registre du commerce. Une fois cela fait, l’entreprise possède le droit exclusif d’utiliser sa raison de commerce pour désigner sa propre entreprise. Cette protection est cependant limitée au seul nom de l’entreprise, à l’exclusion des éléments graphiques, tels les logos et les couleurs.
Afin d’étendre cette protection au logo et sur l’ensemble du territoire helvétique, le titulaire de l’entreprise peut protéger sa raison de commerce en tant que marque soit, d’après la définition légale, en tant que signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, tels des lettres ou des chiffres, seuls ou combinés entre eux. Pour ce faire, la raison de commerce ne doit pas comporter des termes appartenant au domaine public, ne doit pas induire en erreur et ne doit pas être contraire au droit. Il convient de préciser que les produits ou services auxquels se réfère la marque doivent être désignés dans la demande d’enregistrement déposée auprès de l’institut fédéral de la propriété intellectuelle. Suite à cela et pour autant que le titulaire l’utilise au plus tard 5 ans après le dépôt, la marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Cela signifie que le titulaire dispose d’un droit absolu de l’utiliser au même titre que n’importe quel autre bien de propriété privée.
Si elle s’est elle-même protégée de la sorte, l'entreprise de sécurité à laquelle vous faites allusion pourrait exiger de votre voisin, si nécessaire judiciairement, qu’il enlève l'autocollant de sa porte d'entrée. Elle pourrait également en théorie déposer plainte pénale pour violation du droit à la marque (la peine encourue pouvant consister en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté d’un an au plus) ou encore invoquer la protection civile de son nom, tirée du droit des marque ou du droit des obligations, en vue de réclamer un dédommagement. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que ces entreprises distribuent aussi leurs autocollants à des fins publicitaire et vérifier leur utilisation effective est probablement une tâche fastidieuse, si ce n’est contreproductive, dès lors que la visibilité participe à l’efficacité des mesures de dissuasion proposées par les agences de sécurité.
