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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.

Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.

La stipulation pour autrui

"J’ai ouvert un compte au nom de ma fille, afin qu’elle ait quelques économies lorsqu’elle s’installera. J’effectue régulièrement des versements sur ce compte. Il a été convenu que ma fille pourra en disposer librement à ses 20 ans.Je me demande si je peux retirer de l’argent de ce compte ?"

Marie, Mies

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Un associé ne peut pas quitter une société simple n'importe comment

"Nous sommes trois amis et avons décidé de vendre des crêpes et des gaufres lors de manifestations publiques. Nous n’avons pas encore fait le nécessaire pour enregistrer notre activité ou signer un contrat entre nous. Il n’y a pas eu de problèmes jusqu’au mois passé où j’ai eu un désaccord avec l’un de mes deux « associés », car notre activité n’est vraiment pas rentable et nous devons rembourser diverses dettes. J’ai donc pris la décision de partir. Pour ce faire, je me suis entendu avec le troisième afin qu’il reprenne ma part.L’ami avec lequel je suis en désaccord peut-il s’y opposer ?"

J, Genève.

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Ouvrir mon propre salon de coiffure ?

"J’exploite un salon de coiffure sous la forme d’une société en nom collectif. Je me demande si je peux quitter la société et ouvrir mon propre salon de coiffure sans pour autant violer le principe de l’interdiction de faire concurrence ?"

Thierry, Carouge

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Peut-elle prendre le matériel ?

"J’exploite un commerce sous la forme d’une société en nom collectif. Mon associée m’a annoncé qu’elle voulait partir et récupérer la moitié du matériel. En a-t-elle le droit sachant que je vais continuer d’exploiter le commerce toute seule et ai donc besoin de son agencement ?"

Anne, Versoix

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Factures : quel délai de paiement ?

"J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont les droits du débiteur ?"

Anne-Catherine, Genève

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Refus du statut d’indépendant

"Courtière en immobilier à Genève depuis plusieurs années, je désire obtenir le statut d’indépendant. J’ai communiqué à ma caisse de compensation tous mes échanges d’emails avec mes clients (régies, propriétaires et acheteurs) afin de prouver mon activité. Celle-ci a refusé ma demande, m’a indiqué que je devais avoir des locaux indépendant de ceux où j’habite ainsi que des employés et a également écrit à tous mes clients en les qualifiant d’ « employeurs » ! J’ai alors reçu trois résiliations de mandats de vente avec des propriétaires importants qui ont pris peur. Est-ce normal ?   Que faire ?"

Marie, Genève

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Discriminer un homme est illégal

"A la recherche d’un emploi, j’ai été surpris de m’entendre répondre par la patronne d’une entreprise qu’elle avait l’intention d’embaucher seulement une femme pour un poste correspondant pourtant tout à fait à mes compétences. Je sais qu’il est interdit de discriminer les femmes mais est-il légal de discriminer les hommes ?"

Georges, Genève

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Une facture en compense une autre

"Dans le cadre d'une relation d'affaire commerciale entre moi-même et Monsieur X, le cas suivant se présente:Je dois payer une facture que Monsieur X m'a adressé. Cependant, Monsieur X doit lui-même me payer une facture que je lui ai adressé. Toutefois, Monsieur X ne dispose pas des moyens d'honorer ma facture.Question : puis-je compenser ma facture avec la sienne à due concurrence ?Je vous remercie du bon accueil que vous réserverez à ma question tout en espérant que mon interrogation soit bien compréhensible."

Jean, Genève

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Veste perdue en disco : quels sont mes droits ?

"J’ai laissé ma veste au vestiaire d’une discothèque et j’ai eu la désagréable surprise de ne jamais la retrouver !Quels sont mes droits contre le propriétaire de l’établissement qui ne semble guère enclin à m’indemniser ?"

Thierry, Lausanne

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