Devenir « d’utilité publique »

"Pourriez-vous me dire ce qu’il faut faire pour qu’une association soit déclarée d’utilité publique ?"

Jean, Genève

Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit tout d’abord être enregistrée au registre des impôts des personnes morales. Une fois cela accompli, elle pourra demander à être déclarée exonérée d’impôt car elle est d’utilité publique ; elle devra alors envoyer son dossier complet à l’administration cantonale des impôts qui l’enverra au Conseil d’Etat pour approbation.

Le fait d’être déclaré d’utilité publique permet à une association d’être exonérée d’impôts et lui évite de devoir payer la TVA sur les montants versés par des sponsors ou des donateurs. Il en va de même lorsque l’association sponsorise ou fait un don à un tiers qui afficherait le logo de l’association ; le tiers n’aurait alors pas à payer de TVA sur le montant du don. De plus, les donateurs pourront, dans une certaine mesure, déduire de leur déclaration d’impôts les dons qu’ils font à l’association.

En vertu de l’art. 33a de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, les critères pour être reconnu d’utilité publique sont : être une personne morale qui renonce à la distribution du bénéfice net en faveur de ses membres, affecter irrévocablement ses moyens financiers à des buts d’utilités publiques, exercer une activité d’intérêt général, exercer cette activité de manière désintéressée.

De plus, l’association doit avoir un cercle de bénéficiaires ouvert ; en revanche, son activité doit dépendre d’une notion d’altruisme de la part de ses membres. Enfin, ses activités doivent être concrètes et les rapports annuels doivent refléter cette activité. Il est également important d’inscrire dans les statuts qu’en cas de dissolution de l’association, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires.