Droit de rétention du garagiste :

"Je suis propriétaire d’une petite voiture qui ne vaut plus grand-chose à l’heure actuelle. Suite à des problèmes techniques, je l’ai amenée chez un garagiste afin qu’il effectue de nombreuses réparations et je ne sais pas encore combien cela risque de me coûter. J’ai entendu qu’en cas de non-paiement de la facture, le garagiste a un droit de rétention; de quoi s’agit-t-il ? Peut-il venir reprendre mon véhicule à mon domicile pour exercer son droit ?"

Stéphane, Vaud

Le droit de rétention se définit comme la faculté pour un créancier de retenir une chose mobilière dont il est en possession avec le consentement du débiteur et, au besoin, de la faire réaliser à son profit. Il est prévu par les articles 895 et 896 du Code civil.

Il est important de savoir que seule une chose mobilière susceptible d’être réalisée peut faire l’objet d’un droit de rétention et qu’elle doit être en possession du créancier avec le consentement du débiteur. Ce système ne fonctionne donc par exemple pas en cas de vol commis par le créancier. Par ailleurs, il faut qu’une prétention existe entre les parties et qu’elle soit en principe exigible, ce qui signifie que le créancier doit avoir le droit de réclamer la prestation et d’agir en justice en cas d’inexécution, tel l’artisan qui a effectué des réparations sur une chose et n’a pas été payé. Enfin, la chose en question doit être la propriété du débiteur; si tel n’est pas le cas, le créancier dispose d’un droit de rétention uniquement s’il est de bonne foi ou si le tiers propriétaire a consenti à ce que la chose soit remise au créancier.

Dans votre cas, il apparaît que vous êtes propriétaire de votre voiture et que vous avez remis celle-ci à votre garagiste pour qu’il procède à des réparations, de sorte que la possession du véhicule lui a été transférée avec votre consentement. Une fois la réparation effectuée, le prix des travaux est en principe immédiatement exigible à la reprise du véhicule, sauf accord contraire, conformément à l’art. 372 du Code des Obligations. En outre, la créance de votre garagiste est en lien avec la voiture, puisque c’est sur cette dernière qu’il a effectué sa prestation.

Dès lors, les conditions prévues par la loi étant remplies, votre garagiste est en droit de conserver votre véhicule jusqu’au paiement de la facture. Cela étant, le droit de rétention prend notamment fin en cas d’extinction de la créance ou avec la perte de la possession. Ainsi, si vous avez d’ores et déjà récupéré votre véhicule mais que vous ne vous êtes pas encore acquitté de la facture, le garagiste a perdu la possession de la voiture et ne peut en aucun cas venir la récupérer à votre domicile pour exercer un droit de rétention. En effet, dans une telle hypothèse, il redeviendrait en possession de la voiture sans votre consentement, de sorte que les conditions légales pour l’exercice de ce droit ne seraient plus réunies.