Garantie de loyer bloquée
"La propriétaire d'un appartement peut-elle retenir une partie de la somme bloquée pour la garantie de loyer, lors de la restitution des clés, alors qu’elle n'a fait aucuns travaux et que nous avons dû prendre à notre charge le changement de la robinetterie et le réémaillage de la baignoire ?"
Patricia, Carouge
La garantie de loyer constitue une sûreté qui est usuellement prévue dans les contrats de bail. Pour les appartements, la garantie ne peut dépasser trois mois de loyer. Elle est en principe déposée sur un compte bancaire, au nom du locataire.
Tant que dure le bail, le locataire ne peut exiger du bailleur la libération de la somme bloquée, car elle sert à garantir sa solvabilité, au cas où le bailleur disposerait d’une créance à son encontre. A la fin du bail, le bailleur doit libérer l’intégralité de la garantie bancaire, ainsi que les intérêts versés le cas échéant par la banque ; son accord doit impérativement être donné par écrit. Si le bailleur s’y refuse sans raison valable, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation.
Cela étant, pendant toute le durée du bail, le locataire se doit de procéder lui-même et à ses frais aux petits travaux d’entretien de la chose louée. Pour les travaux plus importants, consistant en une modification de l’objet loué, le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur. En effet, si à la fin du bail le locataire a effectué des travaux qui n’emportent pas l’approbation du bailleur, il pourra être obligé à remettre la chose en état, sans avoir la possibilité de prétendre à une quelconque indemnité. En revanche, si l’appartement présente une plus-value considérable pour le bailleur en raison de travaux de rénovation ou de modification dûment autorisés effectués par le locataire, celui-ci pourra demander une indemnité en rapport avec ladite plus-value.
Un changement de robinetterie ou la rénovation de la baignoire ne sont pas des travaux d’entretien courant et auraient normalement dû être assumés par votre bailleresse. Si elle s’y est refusée et que vous y avez fait procéder sans saisir au préalable la Commission de conciliation, vous avez certes pris un risque, mais cela ne devrait pas permettre à la propriétaire de retenir une partie de votre garantie de loyer, à moins que vous ne soyez sa débitrice à un autre titre, pour des loyers en retard ou des dégâts causés à l’appartement.
