J’ai reçu un PV mal rédigé; est-il valable ?
"J’ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation ?" Jacques, Genève
Les infractions aux règles de la circulation routière sont sanctionnées de plusieurs manières: celles de peu de gravité sont réprimées par des amendes d’ordre, alors que les plus graves sont sanctionnées par un retrait de permis et une peine pécuniaire, voire l’emprisonnement dans les cas les plus extrêmes.
Les amendes d’ordre ne peuvent pas excéder un montant de CHF 300.- et, lors de leur fixation, il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.
En cas de dépassement de la vitesse autorisée de moyenne importance, le service des contraventions adresse au détenteur du véhicule un "avis" pour connaître l'identité de l'auteur de l'infraction. Cependant, lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est de faible importance, le détenteur du véhicule se voit notifier une amende d'ordre selon la procédure simplifiée. Il faut souligner que ces mesures sont adressées à la personne dont le nom figure sur la carte grise du véhicule qui conserve toutefois la possibilité d’indiquer que ce n’était pas elle au volant, à condition de collaborer dans les limites de ce qui est exigible à l'identification de l’auteur de l’excès de vitesse en question.
En cas d’infraction constatée par un radar, la marque du véhicule ne figure pas obligatoirement sur les amendes. Lorsqu'elle y figure mais s'avère incorrecte, la personne concernée a la possibilité de se rendre au guichet du service des contraventions munie de la carte grise du véhicule ou d’une photocopie du certificat d’immatriculation pour pallier à cette erreur. L’important reste néanmoins que le véhicule soit identifiable.
Par ailleurs, il faut savoir que les amendes d’ordre ne peuvent pas être contestées en tant que telles par-devant un tribunal. Le service des contraventions envoie automatiquement une ordonnance pénale avec des frais supplémentaires, à savoir des émoluments, en cas de non paiement de l’amende dans un délai de 30 jours. C'est cette ordonnance qui pourra cas échéant faire l'objet d'un recours. En revanche, en cas de paiement de l'amende d'ordre, celle-ci acquiert «force de chose jugée » et ne peut plus être remise en cause.
