Je veux divorcer, mon mari ne veut pas
"Je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse. Quels sont mes droits et les conséquences de son refus ? Puis-je quand même entamer une procédure malgré le désaccord de mon mari? Par ailleurs, j'ai demandé à mon mari de quitter le domicile conjugal ; il s’y refuse aussi. Que puis-je faire légalement pour l'y forcer ?"
Delphine, Genève
En vertu de l’article 114 du Code civil (CC), un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la procédure, les conjoints ont vécu séparément pendant deux ans au moins. Pour pouvoir divorcer avant ce délai de deux ans, il faut que les époux soient d’accord de se séparer et adressent au tribunal une requête commune en divorce (article 111 CC). Il n’est pas nécessaire que les époux soient d’accord sur toutes les modalités de leur divorce, car le juge tranchera les éventuels points litigieux. La loi réserve quand même la possibilité pour un conjoint de demander seul le divorce avant l’écoulement de ce délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux rendent insupportable la poursuite du mariage ; il s’agit essentiellement des cas de violence conjugale.
En dehors de ces cas de figure, vous pouvez en tout temps demander l’intervention du juge des mesures protectrices de l’union conjugale en vue de l’organisation de la vie séparée. En effet, selon l’article 175 CC, un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés. Dans ce cas, le juge ordonnera la séparation même si votre époux se refuse à abandonner la vie commune et il réglera alors la question de la garde des enfants, du droit de visite, du logement familial et fixera les éventuelles contributions d’entretien. La différence principale avec le divorce réside dans la rupture définitive du lien conjugal. En effet, des mesures protectrices de l’union conjugale sont provisoires et permettent un retour à la vie commune ; elles ne comprennent pas la liquidation du régime matrimonial et les époux restent liés par une obligation de soutien mutuel, tout en demeurant légalement héritiers l’un de l’autre.
