Mon fils peut-il reprendre mon logement après mon décès ?
"Je suis dans mon appartement depuis le 1er janvier 1964. Je l'ai toujours très bien entretenu et fait de gros frais pour un aménagement plus confortable. Mon fils a manifestement le désir de reprendre mon appartement après mon décès. Pourriez-vous m'informer de l'article de loi qui dit effectivement que les héritiers peuvent reprendre le bail, d'une part, et d'autre part quelles en sont les démarches à faire."
Dorette, Versoix
En vertu de l’art. 560 du Code civil (CC), les héritiers sont saisis, dès l’ouverture de la succession, des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt. En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail qui continue avec tous les héritiers sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire. Cependant, si vous vivez en colocation avec votre époux et si son nom est mentionné sur le contrat, le bail se poursuivra avec vos héritiers et votre époux survivant ; si vous n’avez qu’un seul héritier, celui-ci pourra jouir seul de votre bail.
Il faudra cependant vérifier que votre bail n’indique pas prendre fin avec le décès du locataire ; ce serait alors un contrat de bail à durée déterminée et aucun de vos héritiers n’aurait la possibilité de faire valoir un droit sur l’appartement. En dehors de ce cas, le bailleur ne peut en aucun cas mettre fin au bail de manière anticipée en raison du décès du locataire. En effet, en vertu de l’art. 266i du Code des Obligations (CO), seuls vos héritiers peuvent résilier le contrat. A noter toutefois que, selon l’art. 266g CO, le bailleur peut résilier le contrat à n’importe quel moment, lorsque l’exécution de celui-ci est devenu intolérable pour lui ; ce serait par exemple le cas, si vos héritiers ne sont pas en mesure de payer le loyer.
En revanche, si vos héritiers ne souhaitent pas poursuivre cette location, ils devront conjointement donner le congé. A défaut de le faire tous ensemble, ce congé sera nul (art. 653 CC). Ce congé pourra être donné peu de temps après le décès du locataire, en respectant l’échéance fixée par le contrat ou la loi (trois mois). Si vos héritiers laissent passer la première échéance utile, ils ne pourront plus résilier le bail de manière anticipée car le bailleur considérera qu’ils entendent poursuivre ce bail.
