La computation des délais

"Une question me tracasse depuis longtemps. Comment doit-on comprendre les expressions telles que « payable à huit jours, trente jours, un mois » ?Qu’en est-il quand il n’y a rien d’inscrit ?"

Jessica, Carouge

Lorsqu’une prestation est due, il est essentiel de savoir à partir de quel moment le créancier peut en réclamer l’exécution au débiteur et à partir de quel moment ce dernier est en droit de l’exécuter. Ce moment dépend essentiellement de la loi, de l’usage commercial ou encore des parties. La loi distingue les obligations dites « sans terme » des obligations « à terme ». On parle d’obligation « sans terme » lorsque aucun terme n’a été stipulé par les parties, qu’il ne ressort pas d’une disposition légale, de la nature de l’affaire ou encore de la volonté hypothétique des parties. Ce type de prestations peut être exécutée et réclamée immédiatement. On parle d’obligations « à terme » lorsqu’un terme ou un délai a été fixé pour l’exécution de la prestation. Si le terme est fixé au commencement ou à la fin d’un mois, il s’agit du premier ou du dernier jour du mois. Le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois. Lorsqu’un délai a été fixé par jours, il échoit le dernier jour du délai à minuit. A savoir que le jour à partir duquel il débute n’est pas compté, le délai commençant à courir le jour suivant. S’il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins. Un délai fixé par semaines arrive à échéance le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de départ : un délai de 2 semaines à compter du lundi arrivera à échéance le lundi deux semaines plus tard. Un délai fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre) échoit le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat : un délai de trois mois commençant à courir le 20 février arrivera à échéance le 20 mai. S’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant, l’obligation s’exécute le dernier jour dudit mois. L’expression «demi-mois» équivaut à un délai de quinze jours.

L’échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour férié, est automatiquement reportée au premier jour utile suivant. En cas de prolongation du terme convenu pour l’exécution, le nouveau délai court, sauf accord contraire des parties, à partir du premier jour qui suit l’expiration du précédent délai. Le débiteur peut bien évidemment et sauf intention contraire des parties, exécuter son obligation avant l’échéance.