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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les régies facturent l'accès au macaron
" Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? "
Philippe, Genève
La clé de répartition des charges
"Mes charges locatives augmentent d’année en année de 10 à 30 %! Avant 2017, chaque locataire recevait son relevé de compteur d’eau chaude et devait payer ce qu’il avait consommé. Désormais, la facture d’eau chaude totale des dizaines de locataires de mon immeuble est répartie selon la surface des appartements au motif que certains compteurs individuels ne fonctionnent plus. Est-ce légal ?"
Laurence, Genève
Factures de l’assurance maladie
"A partir de quel moment convient-il de calculer le délai de 30 jours pour les factures reçues de la part de mon assurance-maladie sachant qu’elle les envoie en courrier B, qui met parfois une semaine pour nous parvenir ?"
Bernard, Genève
La computation des délais
"Une question me tracasse depuis longtemps. Comment doit-on comprendre les expressions telles que « payable à huit jours, trente jours, un mois » ?Qu’en est-il quand il n’y a rien d’inscrit ?"
Jessica, Carouge
Ma femme ne paie plus le loyer
"Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ?"
Factures : quel délai de paiement ?
"J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont les droits du débiteur ?"
Anne-Catherine, Genève
Les travaux n’ont pas commencé…
"J’ai engagé une entreprise pour des travaux de réfection au rez-de-chaussée de ma villa pour un montant de plus de CHF 100'000.- selon devis établi par cette entreprise. Je me suis d’ores et déjà acquitté de la moitié de ce montant mais les travaux n’ont pas commencé alors qu’ils devaient être finis fin mai de cette année. L’entrepreneur m’a dit, hier, que de tels retards étaient usuels et qu’il ne fallait pas le presser. Aussi, je ne veux plus avoir à faire à cet entrepreneur de mauvaise foi ; que dois-je faire ?"
Marisa, Bernex
Une facture en compense une autre
"Dans le cadre d'une relation d'affaire commerciale entre moi-même et Monsieur X, le cas suivant se présente:Je dois payer une facture que Monsieur X m'a adressé. Cependant, Monsieur X doit lui-même me payer une facture que je lui ai adressé. Toutefois, Monsieur X ne dispose pas des moyens d'honorer ma facture.Question : puis-je compenser ma facture avec la sienne à due concurrence ?Je vous remercie du bon accueil que vous réserverez à ma question tout en espérant que mon interrogation soit bien compréhensible."
Jean, Genève