Les droits des consommateurs
"J’ai acheté un lot de lapins en chocolat dans un commerce de luxe pour les offrir aux enfants de ma famille à l’occasion du week-end de Pâques. J’ai cédé à la tentation d’en croquer un et j’ai découvert avec stupéfaction que le goût ne correspond pas à une confiserie de qualité. Le magasin refuse cependant de me rembourser et, malgré le prix élevé de la marchandise, je crains que le coût d’une procédure me reste lui aussi sur l’estomac. Que faire ?"
Yves, Genève
L’administration de la justice civile génère effectivement des coûts importants pour l’Etat qui ne peuvent pas être entièrement supportés par les contribuables; ils sont donc, en principe, mis à la charge des personnes qui sont parties au procès.
A Genève, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) dispose expressément que dans les procédures dont la gratuité n’est pas prévue par la loi, les juridictions doivent prélever des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des émoluments forfaitaires en couverture de leurs prestations. Le règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) précise qu’en procédure de conciliation, l’émolument est fixé à CHF 100.- pour les litiges portant sur un montant inférieur ou égal à CHF 30'000.- et à CHF 200.- pour les différends dont la valeur litigieuse est supérieure. En procédure ordinaire ou en procédure simplifiée de première instance, les frais d’introduction s’élèvent de 200.- à 2'000.- pour les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 10'000.-; de 1'000.- à 3'000.- pour celles dont l’enjeu est compris entre 10'000.- et 30'000.- ; de 2'000.- à 8'000.- lorsqu’il est supérieur à 30'000.- sans dépasser 100'000.-.
Il appartient au demandeur de fournir l’avance de ces frais au début de la procédure, ce qui signifie que pour une affaire dont la valeur litigieuse est modeste, cette mise de départ peut s’avérer d’emblée dissuasive.
C’est l’une des raisons pour laquelle le Grand Conseil genevois a adopté en novembre dernier un projet de loi « Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice ».
Ainsi, depuis le 28 janvier 2017, l’art. 22 al. 5 LaCC prévoit qu’il n’est pas prélevé de frais pour les litiges concernant les contrats conclus avec les consommateurs. Partant, en cas de contestation portant sur des achats de biens ou des prestations de consommation courante destinés aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui ont été acquis dans un contexte professionnel ou commercial, il n’y a plus de frais d’introduction en justice à verser si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-. Vous serez donc exonéré tant des frais de conciliation que des frais de la procédure de première instance si vous entendez exiger judiciairement le remplacement ou le remboursement de vos friandises. Attention, la partie qui succombera au procès devra néanmoins s’acquitter de dépens.
Puisse cette petite contrariété ne pas vous empêcher de profiter des oeufs multicolores… Joyeuses fêtes pascales à toutes et à tous!
