Objets trouvés et données personnelles

"En février et en mai 2015, j’ai trouvé deux iPhones à Genève. Je les ai ramenés tous les deux au Servie des objets trouvés.On m’a indiqué que, pour ce genre d’objets, la restitution après un an à la personne qui les a retrouvés est impossible en raison des données personnelles contenues dans ces appareils. Est-ce exact ?"

Olivier, Genève

Ce sont les articles 720 à 722 du Code civil (CC) qui énoncent les droits et obligations de la personne qui retrouve une chose perdue, à savoir un objet dont on doit raisonnablement admettre qu’il a un propriétaire et que ce dernier ne l’a pas abandonné intentionnellement. Si la personne qui a retrouvé cet objet connaît son propriétaire, elle est tenue de l’en informer et de le lui remettre. Si elle ne connaît pas son propriétaire, elle doit tenter de le découvrir et aviser la police lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs.

Selon l’art. 722 al. 2 CC, lorsqu’une chose retrouvée est restituée à son propriétaire, la personne qui l’a trouvée a droit, en principe, à une gratification équitable à titre de remerciements. Le règlement genevois concernant les objets trouvés (RObjT) prévoit ainsi qu’il est perçu, à son intention, une récompense évaluée à 10% de la valeur globale de l’objet.

Ce règlement genevois dispose que la chose considérée de peu de valeur par le Service cantonal des objets trouvés peut être confiée à celui qui l’a trouvée. Ce dernier doit en faire la demande au cours des 13e et 14e mois qui suivent la date du dépôt, faute de quoi le Service en disposera. Elle ne lui est cependant acquise qu’après l’écoulement d’un délai de 5 ans, à condition que le propriétaire ne se soit pas manifesté durant ce laps de temps. Les dépôts de monnaies supérieurs à CHF 1’000.- et les objets de valeur sont conservés 5 ans auprès du Service et devront être retirés par celui qui les a trouvés dans les 2 mois qui suivent l’échéance de cette période, pour autant bien sûr que leur propriétaire ne les ait pas réclamés dans l’intervalle. Enfin, l’art. 3 al. 6 RObjT précise que les objets nominatifs et personnels ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution à celui qui les découvre.

Ainsi, c’est à juste titre que le Service des objets trouvés vous a indiqué que vous ne pourrez pas obtenir la restitution de ces iPhones malgré l’échéance du délai d’attente, ceci en raison des données personnelles qu’ils contiennent qui sont strictement protégées par la loi, quand bien même on peut se demander si une réinitialisation de ces appareils ne permettrait pas de les banaliser.