La participation aux acquêts

"Je vis en Suisse depuis quelques années où j’ai rencontré mon actuelle compagne. Nous souhaitons nous marier prochainement. J’ai entendu que le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Pouvez-vous m’expliquer dans les grandes lignes en quoi cela consiste ?"

Daniel, Vaud

Effectivement, depuis le 1er janvier 1988, le régime de la participation aux acquêts est le régime applicable aux couples qui n’ont conclu aucun contrat de mariage visant à être soumis au régime de la séparation de biens ou de la communauté de biens. Ce régime comprend quatre masses patrimoniales : les biens propres de l'épouse, les biens propres de l'époux, les acquêts de l'épouse, ainsi que les acquêts de l'époux.

Les biens propres représentent un patrimoine séparé dont la substance n’a pas à être partagée avec le conjoint. Ainsi, chaque époux reste seul propriétaire de ses biens propres durant le mariage et les reprend lorsque le régime matrimonial prend fin. La loi énumère de façon exhaustive quels sont les biens propres: ils se composent de tous les biens que possédait un époux avant le mariage, ainsi que des biens qu’il acquiert durant le mariage à titre gratuit, à savoir par héritage, legs, donation, ou indemnité. Sont également des biens propres ceux qui sont exclusivement affectés à l'usage personnel tels que les bijoux, vêtements, livres, ainsi que les biens qui ont été acquis en remploi des biens propres. Par remploi, l’on entend une nouvelle acquisition faite à l’aide de biens propres. A noter que, par contrat de mariage, il est possible de convenir que des biens affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.

Font en revanche partie des acquêts les biens qui ont été acquis par un époux à titre onéreux durant le mariage, c'est-à-dire en échange d'une contre-prestation quelconque. Il s'agit notamment du produit du travail (salaires, pourboires, honoraires), des dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail, des sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale, des revenus des biens propres, ainsi que des biens acquis en remploi d'acquêts.

Lorsque le régime matrimonial est dissous et liquidé, notamment en cas de divorce, chaque époux reprend ses biens propres. En revanche, les acquêts des époux sont partagés entre eux, pour autant que leur compte se solde par un bénéfice. (TDG)