Payer avec des pièces, oui, mais… pas plus de cent !
"Avec les copains du stamm, nous avons voulu aller manger notre cagnotte au resto ; le patron a refusé que nous payions l’addition uniquement en pièces de monnaies. En a-t-il le droit ?"
Alain, Denys & Henri, Vaud
La loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) est entrée en vigueur le 1er mai 2000. Elle remplace et reprend presqu’entièrement l’ancienne loi fédérale sur la monnaie datant de 1970. Elle reprend également les dispositions relatives aux billets de banque qui figuraient auparavant dans la loi sur la Banque nationale.
La principale caractéristique de la LUMMP est qu’elle désigne le franc comme l'unité monétaire suisse. Les billets de banque, les espèces métalliques et les virements libellés en francs suisses auprès de la BNS sont également déclarés moyens de paiement ayant cours légal. Ainsi, ces moyens de paiement permettent de payer des dettes avec effet libératoire. Par conséquent, n’importe qui doit accepter des billets de banque comme moyen de paiement, sans aucune limitation. Quant aux monnaies destinées aux opérations en numéraire, elles doivent être acceptées jusqu'à concurrence de 100 pièces. En effet, en vertu l’article 3 de la LUMMP, toute personne est tenue d’accepter en paiement jusqu’à 100 pièces suisses courantes. De plus, toute personne est également tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisse sans limitation de somme.
Par conséquent, si vous avez voulu payer avec un maximum de 100 pièces de monnaies, le restaurateur n’était pas en droit de vous les refuser. Vous auriez également pu payer avec un billet de la valeur que vous vouliez, car il n’y a pas de restriction à ce sujet.
A noter encore que seules la BNS et les caisses publiques de la Confédération (guichets postaux et des chemins de fer) sont tenues d'accepter les monnaies commémoratives et de thésaurisation, qui ne constituent pas des moyens de paiement proprement dits. Enfin, si vous souhaitez déposer vos pièces de monnaies sur votre compte en banque, sachez qu’il vous faudra confectionner vous-même des rouleaux de pièces avant de les remettre au guichet.
