Parkings : qui peut infliger quelle contravention ?
"J’ai lu, il y a quelque temps, que les agents municipaux de la fondation des parkings peuvent verbaliser de nouveaux types d’infractions qui étaient auparavant du ressort de la police. De quelles infractions s’agit-il ? En effet, en sortant d’un parking, j’ai tourné dans un sens interdit. Un contractuel s’est jeté devant ma voiture pour me donner une contravention pour cette infraction et parce que je ne portais pas de ceinture. Il m’a aussi demandé le carnet d’antipollution. En a-t-il le droit ?"
Amin, Genève
Pour vous répondre précisément, il faudrait savoir si cet agent appartenait aux corps des agents municipaux ou s’il était employé de la Fondation des Parkings.
En principe, ce sont les agents municipaux de la ville de Genève qui contrôlent, sur le territoire municipal, le stationnement des véhicules sur les places bleues et sur les places blanches avec ou sans horodateur. Ils peuvent aussi être amenés à verbaliser certaines infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, telles que le non-respect des signaux de circulation.
Toutefois, l’Etat de Genève a créé la Fondation des Parkings, qui est une fondation de droit public. Son but est d’encourager, construire et exploiter des parcs de stationnement. Cette Fondation dispose, en vertu de l’article 5A de la loi genevoise sur la police, d'un personnel dûment assermenté et affecté au contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique. L’article 12 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière précise que les employés de la Fondation des parkings sont compétents pour infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement.
Ainsi, les agents de la Fondation des Parkings, qui se distinguent par leurs uniformes bordeaux, sont autorisés à mettre des contraventions aux véhicules mal garés, mais uniquement sur les places blanches à horodateurs.
Ils n’ont en revanche pas le pouvoir de verbaliser un conducteur pour des infractions à la circulation routière. Seuls les agents de la police et les agents de sécurité municipaux peuvent vous amender pour une infraction au code de la route ou pour l’absence du port de la ceinture de sécurité et vérifier votre carnet antipollution.
