Quand la justice suspend son vol
" J’ai entendu dire que durant les fêtes de fin d’années les tribunaux cessaient de fonctionner et qu’on ne pouvait donc pas obtenir de décisions de justice. Est-ce vrai ? "Vincent, Thônex
Les « féries judiciaires » sont effectivement une période de l’année durant laquelle les délais judiciaires sont suspendus et les audiences ne sont généralement pas convoquées. Cela signifie que les délais impartis par les tribunaux et la plupart de ceux fixés par la loi ne courent pas pendant cette période.
Les tribunaux ne ferment cependant pas durant les fêtes, ils fonctionnent avec un système de permanences pour ne traiter que les cas urgents. La justice reste donc en éveil!
Une décision judiciaire est généralement assortie d’un délai pour recourir contre celle-ci, normalement de 10 à 30 jours à compter de sa notification. C’est la loi qui fixe ce type de délai.
Les féries ou vacances judiciaires sont également définies par la loi. En procédure civile, c’est l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) qui arrête les dates durant lesquelles les délais légaux ainsi que les délais fixés judiciairement ne courent pas. Pour la période des fêtes de fin d’année, il s’agit du 18 décembre au 2 janvier inclus. Attention, certaines décisions ne sont pas sujettes à féries, notamment en procédure sommaire ou en matière de poursuites.
La procédure administrative cantonale est sujette aux mêmes dates de féries selon l’article 63 de la loi sur la procédure administrative (LPA). En revanche, en matière de procédure pénale il n’existe pas de féries, les délais légaux n’étant alors jamais suspendus.
Afin d’illustrer le propos, imaginons qu’une décision du Tribunal civil sujette à un délai de recours de 30 jours soit rendue le 12 décembre 2019. Le dernier jour pour saisir la Cour de Justice d’un recours tombera au 27 janvier 2020. Si la même décision avait été rendue le 12 novembre 2019, soit hors féries, ledit recours aurait dû être déposé au plus tard le 12 décembre 2019.
Dès lors, pour répondre à votre question, vous pouvez bel et bien recevoir une décision durant les fêtes de fin d’année mais, en fonction de sa nature, le délai pour recourir ne sera probablement décompté qu’à partir du 3 janvier.
Ces féries permettent finalement à toutes les parties impliquées dans des procédures, magistrats, avocats ou justiciables, de pouvoir bénéficier d’un temps d’accalmie. C’est ainsi l’occasion de souhaiter un joyeux Noël et d’ores et déjà une belle nouvelle année à tous les lecteurs de la Julie !
