Quel Code pénal et quelles peines pour un ado

"Est-ce qu’en Suisse un adolescent qui commet une infraction peut aller en prison ? Aura-t-il un casier judiciaire une fois adulte ?"

Ken

Il existe une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs qui prévoit des sanctions spécifiques applicables aux jeunes gens âgés de 10 à 18 ans, s’ils se rendent coupables  d’un acte punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi.

Cela signifie que les comportements susceptibles de constituer des infractions sont les mêmes pour les mineur que pour les adultes, le droit pénal des mineurs opérant un renvoi au Code pénal pour ce qui est du catalogue des contraventions, des délits et des crimes prohibés par le droit suisse.

C’est dans le domaine des sanctions que droit pénal des mineurs apporte deux types de régimes spécifiques: les mesures de protection et les peines. Parmi les sanctions, on peut mentionner la surveillance, le traitement ambulatoire et le placement. Quant aux peines, elles se déclinent en prestations personnelles, amendes ou dans les cas très graves privations de liberté.

Le placement peut s’effectuer chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation. Il ne s’agit donc pas d’un emprisonnement mais plutôt d’un éloignement du cadre familial dans un but éducatif, principe cardinal dans les affaires impliquant des mineurs. La privation de liberté, elle, n’est ouverte que pour les mineurs de 15 ans au moins et sa durée ne peut excéder 4 ans. Quant à la détention provisoire, elle ne doit être prononcée qu’à titre exceptionnel. Cela dit, paradoxalement, le code de procédure pénale applicable aux mineurs prévoit que la détention provisoire est possible sans préciser d’âge minimum.

Enfin, en ce qui concerne l’inscription au casier judiciaire, il faut distinguer ce qui est mentionné dans l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (celui que vous pouvez demander) et ce qui est inscrit au casier judiciaire lui-même. Selon l’article 369 du Code pénal, les infractions sont supprimées du casier judiciaire de façon variable selon la peine infligée, mais au maximum après dix ans pour un mineur. En revanche, l’article 371 CP précise que les jugements concernant les mineurs ne sont pas mentionnés dans l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. C’est ce qui permet aux adultes ayant été condamnés alors qu’ils étaient mineurs de bénéficier d’un casier judiciaire « vierge ».