Qui dédommagera la victime ?
"Dans l’affaire Marina (voir Tribune de Genève du 10 décembre 2011), jeune étudiante blessée par balle à la tête, l’accusé a été condamné à verser à la partie civile un montant de CHF 147'000.- au titre d’indemnité. Qui devra payer cette indemnité si le condamné est sans ressources ?"
Richard, Grand-Lancy
Un magistrat pénal peut condamner le prévenu à réparer le préjudice moral ou financier qu’il a causé. Pourtant, malgré le jugement pénal, les condamnés ne dédommagent fréquemment pas leur victime qui se retrouve, après des mois, voire des années de procédure, seule face aux conséquences de l’infraction.
Pour pallier à ce risque, le législateur a décidé d’apporter un soutien à une certaine catégorie de lésés par l’adoption de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI). Cette catégorie, dite des victimes, inclut toute personne ayant subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Dès lors que le lésé entre dans la catégorie de victime, et qu’il n’a pu obtenir le versement de l’indemnité due par le condamné directement ou après avoir épuisé la voie de la poursuite pour dettes, il peut bénéficier d’une aide visant à l’obtention effective d’une réparation de son préjudice financier ou moral, pour autant que d’autres acteurs comme les assurances, ne lui versent pas de prestations suffisantes.
A relever que certaines victimes peuvent se voir refuser l’allocation d’une aide, puisque celle-ci dépend également leurs moyens financiers ; cette aide n’est versée intégralement que si le revenu de l’ayant-droit ne couvre pas ses besoins minima vitaux. De plus, son montant ne peut en tout cas pas dépasser CHF 120'000.-.
Quant à l’indemnité pour tort moral, elle ne dépend certes pas des cappacités financières de la victime mais elle est subordonnée à la réalisation d’une atteinte qualifiée de grave et son montant est limité à un maximum de CHF 70’000.
Au vu de ce qui précède et vu les circonstances du cas d’espèce, il est manifeste que Marina, atteinte dans son intégrité corporelle, doit être considérée comme une victime au sens de la LAVI. Dès lors, si aucun des acteurs précités ne lui verse de prestations suffisantes, elle pourra requérir de l’Instance d'indemnisation genevoise LAVI une indemnité pour tort moral de CHF 70'000.- au maximum puisque l’atteinte revêt une gravité certaine. Elle pourra également prétendre à la réparation de son dommage matériel à concurrence de CHF 120'000.- au maximum notamment les frais liés à son hospitalisation si elle remplit les conditions d’octroi fixées par la loi.
