Quid du cautionnement ?
"J’aimerais acheter une nouvelle voiture en payant par mensualités. Le vendeur aimerait me demander un engagement de la part de mes parents et me parle de cautionnement ou de porte-fort. Juridiquement qu’est-ce que cela veut-dire ?"
Maria, Genève
Le cautionnement, est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur (art. 492 al. 1 CO). Selon l’art. 493 al. 2 CO, lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique sous peine de nullité conformément aux règles en vigueur au lieu où l’acte est dressé (pour Genève et Vaud : un acte notarié). Il existe diverses espèces de cautionnement qui ont des particularités différentes.
Le porte-fort de l’art. 111 CO est une institution différente, bien qu’elle poursuive un but similaire : celui qui promet à autrui le fait d’un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour le cas où ce tiers n’exécute pas son obligation.
La distinction entre ces deux contrats est délicate. En principe, si l’engagement est « indépendant de l’obligation principale », il s’agit d’un porte-fort. Si l’engagement, en revanche, est « accessoire à l’obligation principale » il s’agira, en principe, d’un contrat de cautionnement.
La jurisprudence se sert donc d’indices afin de déterminer le caractère indépendant de l’obligation. On penchera plutôt du côté de l’accessoriété et donc en faveur du cautionnement si le garant ne promet pas une indemnisation, mais bien la même prestation que le débiteur principal pour le cas où celui-ci ne s’exécuterait pas, si le contenu de la garantie se détermine par rapport à l’obligation principale, ou encore si le garant est un particulier et n’a pas un intérêt personnel indépendant à l’exécution de la dette principale.
Dans ce genre de situation, il arrive souvent qu’un porte-fort soit jugé insuffisant et que le vendeur insiste pour obtenir un cautionnement, auquel cas cela engendre des frais de notaire. Cela étant, dans une telle situation, la possibilité que vos parents s’engagent directement en tant qu’acheteurs paraît sensiblement moins compliquée. D’un point de vue juridique, ils deviendraient alors propriétaires à charge pour eux de vous revendre le véhicule.
