Un certificat de travail après coup ?

"J’ai demandé un certificat de travail à mon ancien patron qui me le refuse au motif que les rapports de travail ont pris fin il y a un peu plus d’un an.En a-t-il le droit ? Que dois-je faire pour l’obtenir ?"

Alex, Carouge.

La loi relative au contrat de travail dispose que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. En cas de demande expresse du travailleur uniquement, il peut être limité à la nature et la durée des rapports de travail. Le droit du travailleur à un certificat constitue une obligation de l’employeur, à laquelle il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur ou de la travailleuse que ce soit par accord, contrat-type de travail ou même convention collective. Concernant son contenu, le certificat de travail est censé favoriser l’avenir économique du travailleur. Ce droit existe tout au long des rapports de travail et se prescrit par 10 ans dès la fin du contrat.

Il appartient aux cantons de prévoir une procédure simple et rapide concernant les litiges relatifs au contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 francs ; cette valeur est déterminée par le montant de la demande principale. Dans ce type de litige, les parties n’ont à supporter ni émoluments ni frais judiciaires; à relever cependant que le juge peut infliger une amende à une partie qui plaiderait témérairement et mettre à sa charge tout ou partie des émoluments et frais judiciaires. Le tribunal compétent géographiquement pour une telle action est non seulement celui du domicile ou du siège du défendeur, en l’occurrence votre ancien patron, mais aussi celui du lieu où le travailleur accomplit ou accomplissait habituellement son travail.

A Genève, c’est la Juridiction des Prud’hommes qui connaît des contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail. La demande est formulée par écrit au greffe de la Juridiction des Prud’hommes, lequel délivre gratuitement des formules dont l’usage n’est toutefois pas obligatoire. Toutes les pièces utiles à la compréhension doivent être jointes à la demande.

Vous disposez donc encore d’un peu moins de 9 ans pour faire valoir en Justice votre droit à un certificat de travail. Vous devriez néanmoins vous rendre sans trop attendre au greffe de la Juridiction des Prud’hommes pour y retirer une formule qui vous facilitera la tâche en termes de rédaction notamment.