Une assurance vie partagée en cas de divorce?

Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie à mon nom. Est-ce que cette dernière doit être partagée en cas de divorce ? Et qu’en est-il de mon troisième pilier ?

Annabelle

Il existe trois types de régimes matrimoniaux en Suisse: la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. Le premier est le régime de base, ce qui signifie qu’un couple marié qui ne signe pas de contrat de mariage devant un notaire sera, de par la loi, soumis au régime de la participation aux acquêts. Ces régimes matrimoniaux influencent la répartition des biens des époux en cas de liquidation des affaires communes; une telle liquidation intervient notamment en cas de divorce et de décès.

En cas de divorce d’époux soumis au régime de la participation aux acquêts, leurs biens sont répartis en quatre masses distinctes : les biens propres et les acquêts de la femme d’une part et ceux du mari d’autre part. Les acquêts seront partagés par moitié, alors que les biens propres restent la seule propriété de l’époux à qui ils appartiennent.

Le Code civil prévoit en son article 197 que les acquêts sont constitués de tout ce que les époux acquièrent durant le mariage à titre onéreux; ils se composent notamment du produit de leur travail, des sommes versées par des institutions de prévoyance et des revenus de la fortune (y compris des biens propres). Les biens propres comprennent, entre autres, les effets des époux exclusivement réservés à leur usage personnel, tout ce que les époux possédaient avant le mariage et ce qu’ils acquièrent à titre gratuit pendant celui-ci, en particulier les parts de successions.

En cas d’assurance-vie ou de troisième pilier, seule leur valeur de rachat est susceptible d’être partagée. Celle-ci est généralement mentionnée sur le contrat et dépend de la part des primes versées correspondant à de l’épargne, augmentée des intérêts garantis et diminuée des frais encourus, surtout si le contrat est interrompu avant son échéance. Ainsi, dans le cas d’une assurance-vie risque pur (dans laquelle seul le risque de décès est assuré et aucune épargne n’est constituée) rien n’est partagé puisqu’il n’existe pas de valeur de rachat.

Savoir si ce montant devra être partagé dépend de la source des apports. Ainsi, un époux qui finance son troisième pilier à l’aide de ses acquêts devra partager la valeur de rachat avec son conjoint. En revanche, si les primes ont été payées au moyen de biens propres, le partage ne pourra être exigé.

Enfin, si vous êtes soumise au régime de la séparation de biens, rien ne sera partagé. Il convient donc de choisir judicieusement son régime matrimonial avant de se marier.