Versement d'une pension alimentaire
"J’ai divorcé à Genève en janvier 2008. Selon le jugement, mon ex-mari qui habite à Genève doit me verser CHF 40.- de pension alimentaire pour l’enfant dont il est le père. Depuis le divorce, j’ai adressé plusieurs courriers à mon ex-mari pour solliciter cette contribution sans obtenir de versement. Je ne puis faire appel à l’aide de l’Etat en Suisse puisque j’habite en France voisine. Voyez-vous une solution à mon problème ?" Lisa, France
Selon l’art. 131 du Code civil, lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, l’autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d’entretien. Il existe à Genève un Service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaire (SCARPA) qui a pour but d’aider gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable. En parallèle, le créancier d'aliments peut demander des avances de pensions alimentaires.
Comme vous l’avez compris, vous ne pouvez pas faire appel au SCARPA puisque vous habitez en France. Cela étant, il existe une Convention internationale sur le recouvrement des aliments à l’étranger dont le but est l’encouragement de la coopération entre les Etats pour de tels recouvrements.
Vous devrez donc vous adresser à votre Caisse d’allocations familiale locale qui demandera au Ministère des Affaires Étrangères et Européennes à Paris de transmettre une demande à l’autorité centrale en matière de recouvrement d'aliments internationaux à Berne dans le but de trouver un arrangement avec votre débiteur et, si nécessaire, prendre des mesures d’exécution forcée à son encontre. Les frais de procédure seront alors à la charge de votre ex-mari.
Il existe aussi un Service social International (www.ssiss.ch) qui pourra vous aiguiller ou vous aider à rechercher une solution à l’amiable avec votre ex-mari pour un coût limité.
Enfin, vous avez la possibilité de porter plainte à Genève pour violation d’une obligation d’entretien au sens de l’article 217 du Code pénal, infraction passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
