En instance de divorce et enceinte

"Je suis en instance de divorce et mon mari habite à l’étranger ; nous n’entretenons plus aucun contact. J’ai un nouvel ami, dont j’attends un enfant. En lisant les conseils d’un avocat dans un quotidien régional, j’ai pris peur : cet article disait que si un enfant naît dans les 300 jours qui suivent le divorce, l’ex-mari est présumé être le père. J’étais pourtant sûre que le père légal de mon enfant serait mon ami et ce dernier est très triste et très fâché. Nous nous sommes disputés et je suis désemparée. Que faire ?"

Sakura, Genève

Juridiquement, à l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. À l’égard du père, elle est établie par son mariage avec la mère ou par reconnaissance mais également par jugement. Elle peut aussi découler de l’adoption.

Dans sa version en vigueur jusqu’en 1999, l’ancien article 255 alinéa 1 du Code civil prévoyait que l'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cent jours après la dissolution du mariage avait pour père le mari de la mère. Cela étant, depuis le 1er janvier 2000, un nouvel article 255 alinéa 1 du Code civil est applicable et dispose que seul l’enfant né pendant le mariage a pour père présumé le mari. Dès le prononcé du divorce, il n’existe, selon la loi actuelle, plus de présomption de paternité. L’avis de l’avocat que vous avez lu était donc erroné.

En effet, en 1995, le Conseil fédéral a considéré que l’ancien droit du divorce ne correspondait plus aux conceptions de la société moderne et de nombreuses modifications ont été réalisées, parmi lesquelles celle de la disposition qui vous intéresse, en raison du trop grand nombre d’actions en « désaveu de paternité » qu’elle rendait nécessaire. A l’époque déjà, il existait ainsi une solution à votre problème.

Cela étant, il faut de nos jours encore distinguer le cas du divorce de celui du décès ou de la disparition du mari. En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s’il est prouvé qu’il a été conçu avant le décès du mari. Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l’enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.

Dans votre cas, si l’enfant que vous attendez naît après votre divorce, votre ex-mari ne sera pas présumé en être le père. Votre nouvel ami aura alors la possibilité de reconnaître cet enfant devant l’officier d’état civil, pour autant que la procédure de divorce ne souffre aucun retard.