Contester une amende, mode d'emploi
L’un des agents de la commune dans laquelle je vis a la gâchette un peu facile quand il s’agit de laisser des papillons sur le pare-brise des automobilistes qui se retrouvent avec des amendes de 40 fr. pour un oui ou pour un non, souvent de manière discutable. Évidemment, tout le monde renonce à engager une procédure pour une telle somme, mais la moutarde me monte au nez et j’aimerais quand même connaître la marche à suivre en pratique…
L.
La loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO) et son ordonnance d’application (OAO) établissent un catalogue de sanctions applicables à certaines infractions – notamment en matière de circulation routière – dont le montant ne dépend ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu, contrairement au système de jours-amende prévu dans le Code pénal suisse, dont la fixation dépend bel et bien de la situation financière de l’auteur de l’infraction.
Effectivement, contester une amende peut s’avérer un parcours du combattant assez dissuasif quand la valeur litigieuse n’est pas élevée. Voici donc un petit guide abrégé pour les plus déterminés.
Un certain nombre d’indications doivent obligatoirement figurer sur le procès-verbal dressé au moyen de l’appareil utilisé par les agents chargés du stationnement, notamment l’identité de la personne qui l’a établie, la date et l’heure ainsi que l’infraction qui est reprochée (art. 9 LAO). L’amende d’ordre peut être réglée immédiatement ou dans un délai, qualifié de réflexion, de 30 jours (art. 6 LAO). Si tel n’est pas le cas, l’amende sera notifiée par écrit au détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation qui disposera alors d’un délai de 30 jours pour la payer, faute de quoi une procédure pénale sera engagée à son encontre.
Dans le canton de Genève, les employés de la Fondation des parkings, entre autres, sont compétents pour infliger des amendes d’ordre en matière de stationnement (art. 12 de la loi genevoise d’application de la législation fédérale sur la circulation routière). Dans le canton de Vaud, la police communale, pour autant que la commune concernée soit dotée d’une telle police, est compétente pour constater et dénoncer les contraventions mentionnées dans l’annexe I de l’OAO (art. 15 de la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR›.
Dans le canton de Genève, l’autorité compétente pour conduire la procédure pénale est le Service des contraventions (art. 11 de la loi genevoise d’application du Code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale), procédure à l’issue de laquelle le service rendra une ordonnance pénale (une décision) en la matière. Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente est communale (art. 15 LVCR) et elle est en principe dénommée Commission de police.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une ordonnance pénale, notifiée par voie recommandée, vous disposerez d’un délai de dix jours pour former opposition, dans le canton de Genève auprès du Ministère public, dans le canton de Vaud auprès de l’autorité municipale. Dans les deux cas, c’est le Tribunal de police qui sera chargé de trancher l’affaire si l’autorité compétente décide maintenir l’ordonnance rendue.