Droits successoraux entre la France et la Suisse?
Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane
D’une manière générale, c’est le droit applicable au lieu de la dernière résidence du défunt qui régit la succession en Suisse ou en Europe. En l’occurrence, le droit suisse s’appliquerait à votre succession et votre ex-mari ne toucherait rien puisque les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre, conformément à l’article 120 du Code civil.
Cela dit, le droit applicable en matière fiscale n’est pas nécessairement identique à celui définissant les règles successorales et il y a lieu de relever que les relations fiscales entre la France et la Suisse pour les questions touchant à l’héritage se sont quelques peu compliquées depuis 2015, lorsque la France a dénoncé la convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière de successions.
A Genève, la succession en ligne directe est exemptée d’impôts. Toutefois, le droit fiscal cantonal ou fédéral ne s’applique pas aux biens immobiliers situés à l’étranger. Ainsi, les immeubles sont imposés à leur lieu de situation sur la base de la valeur que le contribuable mentionne dans sa déclaration d’impôts. Le transfert d’un immeuble situé en France aux héritiers sera ainsi taxé selon le droit fiscal français.
A cet égard, l’article 779 du Code général des impôts français prévoit que pour le transfert d’un bien immobilier à titre gratuit, il est effectué un abattement de € 100’000.- sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cette règle s’applique donc autant en cas de donation que de succession. Il sied de préciser que les donations effectuées dans une période de 15 ans précédant le décès sont incluses dans le forfait de 100'000 €. selon l’article 784 dudit code.
Dès lors, si par exemple vous avez deux enfants et que votre ferme savoyarde ne vaut pas plus de € 200’000.-, vous pourrez la leur transmettre sans payer d’impôt, que ce soit par voie d’héritage ou de donation. Si vous optez pour cette seconde formule, vous pourrez dans 15 ans leur transmettre dans votre succession un hypothétique autre bien immobilier en France en bénéficiant de la même franchise d’impôts; ce bien serait en revanche taxé si vous deviez décéder plus tôt.
Il y a lieu de souligner que les questions de droit des succession et surtout fiscales peuvent se révéler complexes, de sorte qu’il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste pour éviter toute mauvaise surprise en la matière.