Harcèlement et bracelet électronique

Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une amie m’a dit que je peux m’adresser au juge civil pour qu’il soit obligé de porter un bracelet électronique Est-ce vrai ? Comment cela fonctionne-t-il ?

C.

Vous pouvez effectivement solliciter le prononcé de mesures civiles en protection de votre personnalité si vous subissez une atteinte illicite au sens des articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC). Une telle atteinte est par principe considérée comme illégale, sauf si elle est justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant - privé ou public - ou par la loi. A vous lire, aucune de ces justifications ne paraît applicable dans votre cas.

En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, une personne peut demander au juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec elle (par téléphone, par écrit ou par voie électronique) ou de lui causer d’autres dérangements.

Depuis ce 1er janvier 2022, le juge qui ordonne de telles interdictions peut également, sur demande, ordonner le port par l’auteur de l’atteinte d’un « appareil électronique non amovible permettant de déter­miner et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve ».

Ce dispositif qui n’est autre que le bracelet électronique dont vous parlez qui enregistrera les déplacements de la personne surveillée, et ce en permanence. Cette mesure peut être prononcée pour une durée de six mois, renouvelable.

Il s’agit toutefois d’une surveillance dite passive, en ce sens que si une alarme est générée parce que la personne surveillée ne respecte pas une interdiction d’approcher un certain périmètre, elle ne sera pas immédiatement suivie d’une intervention sur place de la police. En effet, cela nécessiterait des moyens importants dont les cantons ne disposent pas en l’état, par exemple une centrale de surveillance 24/24h. Le bracelet électronique tel que prévu actuellement par les nouvelles dispositions légales joue donc plutôt un rôle préventif ; il pourra aussi servir de preuve en cas de besoin.

Sachez enfin que vous pouvez le cas échéant demander le prononcé de ces mesures de protection de la personnalité par la voie provisionnelle urgente, en espérant que cela vous permette de faire une fois pour toutes comprendre à votre ancien compagnon à quel point son comportement est inacceptable.