J’ai eu chaud pour ma garantie !

En mai 2022, j’ai acquis un appartement dans un lotissement calme et paisible à Genève. Pendant les fêtes de Pâques, j’ai constaté avec stupeur que le four installé par l’entreprise générale ne fonctionne plus. J’ai contacté cette dernière qui m’a indiqué que « la garantie fournisseur » était échue. Or, je suis persuadée qu’un délai de garantie de cinq ans m’a été annoncé puisqu’il s’agit d’un four intégré dans la cuisine. L’entreprise générale a-t-elle raison ? La situation aurait-elle été différente si j’avais acheté le four directement auprès du fournisseur ?

Adèle

En droit suisse, l’art. 371 du Code des obligations (CO) prévoit deux types de garanties en matière de contrats portant sur de nouvelles constructions : celle relative aux ouvrages mobiliers et celle qui s’applique aux ouvrages immobiliers. Le terme « garantie » n’est pas mentionné expressément dans cette disposition topique qui concerne plus précisément la « prescription des droits du maître en cas de défaut de l’ouvrage ».

Les droits en cas de défauts d’ouvrages immobiliers se prescrivent par cinq ans et le délai commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage. En cas de défauts intentionnellement dissimulés, le délai de prescription est augmenté à dix ans.

Pour les ouvrages mobiliers, en revanche, le délai de garantie n’est que de deux ans à compter de leur réception. Ce délai est augmenté à cinq ans si l’origine des défauts provient d’un ouvrage immobilier dans lequel l’ouvrage mobilier est intégré, conformément à l’usage auquel il est normalement destiné.

Dans la situation que vous décrivez, si la garantie liée à l’ensemble de votre appartement est de cinq ans, ce délai ne peut pas sans autre recherche être appliqué à votre four, car un appareil électroménager ne peut a priori pas être considéré comme étant intégré à l’ouvrage immobilier, de sorte que la prescription quinquennale ne peut pas être appliquée.

En effet le four est une chose mobilière, mais s’il s’avère par exemple que c’est un défaut de l’installation électrique réalisée par l’entreprise générale qui est la cause de sa panne, cet appareil profitera de la garantie due sur la construction de l’appartement.

Cela étant, si la réception de l’appartement est intervenue en mai 2022, vous bénéficiez toujours du délai de garantie de deux ans pour votre four et l’entreprise générale doit quoi qu’il en soit répondre à votre demande.

Pour être complet, si vous aviez acheté ce four directement auprès du fabricant ou du fournisseur, le délai de garantie aurait toujours été de deux ans mais il aurait commencé à courir au moment de la livraison du four à votre domicile, en vertu de l’art. 210 CO.

Pour sa part, l’entreprise générale ne peut normalement pas se prévaloir de l’éventuelle expiration de la garantie du fournisseur si elle avait acheté ce four plus tôt. Elle doit donc intervenir car c’est elle qui demeure responsable envers vous en vertu du contrat d’entreprise qui vous lie. Il faut cependant toujours veiller comme vous l’avez fait à signaler le défaut rapidement, dans les trois jours ouvrables.