La défense privée et la procédure pénale
Comme expliqué dans ces colonnes, la procédure pénale est régie au niveau fédéral par le Code de procédure pénale suisse (CPP): lorsqu’une personne est auditionnée par la police ou le Ministère public, il est important de savoir en quelle qualité elle est entendue, car il en découlera des droits différents.En effet, selon l’article 104 CPP, seuls le prévenu, la partie plaignante et le Ministère public - plus tard en cours de procédure - ont la qualité de parties. Toute autre personne entendue dans le cadre d’une procédure pénale, tels que les lésés, les dénonciateurs, les témoins, les experts ou encore les PADR (acronyme par lequel il faut entendre toutes les personnes susceptibles d’entrer en lien avec une procédure pénale) n’ont que la qualité d’« autres participants à la procédure » au sens de l’article 105 CPP.Il s’agit donc bien d’une distinction qui n’est pas dénuée d’intérêts puisqu’elle engendre des conséquences différentes, notamment en termes de droits et d’obligations dans le cadre de la procédure. Une partie à la procédure aura en particulier le droit d’accès au dossier et le droit de recourir ou de s’opposer à une décision qui lui sera notifiée, tandis que les autres participants à la procédure n’auront pas de telles prérogatives. Le droit de faire appel à un avocat est néanmoins garanti pour tous.Quant à la question de savoir si une personne de confiance peut être présente comme conseil juridique lors de l’audition d’un PADR ou d’un témoin à la police, le CPP y répond par la positive. Toutefois le canton de Genève, dans sa Loi d’application du code pénal (LaCP), spécifie que l’assistance de la partie plaignante et des autres participants à la procédure est réservée aux avocats, tout comme celle du prévenu.Ainsi, à Genève, seul un avocat est susceptible de pouvoir assister une personne entendue dans le cadre d’une procédure pénale. La seule exception concerne les victimes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle qui peuvent se faire accompagner par une personne de confiance en plus de leur avocat.